Les avantages financiers

Les avantages financiers

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– La subvention d'investissement. – Le conseil départemental favorise le développement des ECIR en remboursant tout ou partie des frais d'actes notariés et de géomètre. L'aide financière est allouée sur délibération du conseil départemental. La demande de subvention comprenant le dossier d'échange parcellaire est soumise à l'approbation de la CDAF. L'aide est versée à chaque propriétaire sur présentation des factures.

La prise en charge des frais d'investissement

Le département subventionne les frais engendrés par l'opération d'ECIR.
Lorsqu'elle est votée, la subvention porte sur les frais éligibles, directement imputables à l'opération.
La prise en charge est en général comprise entre 80 % et 100 %.
Elle porte sur 1494689938497 :
  • les émoluments du notaire ;
  • les frais de géomètre ;
  • et la soulte ou la plus-value soumise aux droits d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.
– Les bénéficiaires de la subvention. – Les particuliers, les groupements fonciers agricoles (GFA), les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles immobilières et les associations syndicales de propriétaires sont tous éligibles au dispositif. L'octroi de l'aide est subordonné à l'engagement de ne pas démembrer les unités foncières constituées pendant une durée minimum de quinze ans.
– Le soutien financier des ECIR hors périmètre d'AFAF. – Lorsque la CCAF reconnaît l'utilité de l'échange au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, le conseil départemental délibère sur l'octroi d'un soutien financier à l'opération.