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Les règlements types de gestion
2018
– Modalités d'adhésion par le propriétaire. – Le propriétaire s'engageant à appliquer un RTG transmet à la personne avec laquelle il contracte (OGEC, expert forestier ou ONF), un état de la propriété forestière accompagné des références cadastrales des parcelles (C. for., art. D. 313-3). Le contrat de conseils ou la convention Audiffred est ensuite régularisé. La durée de l'adhésion à l'OGEC concorde avec celle prévue par les statuts de l'organisme (C. for., …
Les règlements types de gestion
2018
– Contenu du RTG. – Le règlement type de gestion comprend, pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole régionale (C. for., art. D. 313-1) : …
Les règlements types de gestion
2018
– Établissement du RTG. – Les règlements types de gestion sont établis ensemble ou séparément par un ou plusieurs OGEC, un expert forestier agréé et l'Office national des forêts (C. for., art. D. 313-2). Le projet de RTG est soumis à l'approbation du CRPF du secteur géographique où le rédacteur exerce son activité. Les modalités d'instruction et de réponse par le CRPF sont identiques à celles édictées pour les PSG 1508180726480 . Les règles de recours auprès du ministre sont également …
L'absence d'agrément d'un PSG obligatoire
2018
– Régime de l'autorisation administrative. – Curieusement, même si la propriété entre dans le champ d'application de l'agrément obligatoire 1508166948786 , il est possible de s'en dispenser momentanément en réalisant des coupes d'arbres après obtention d'une autorisation administrative (C. for., art. L. 312-9). Le propriétaire adresse sa demande au préfet. Ce dernier sollicite l'avis du CRPF. Le préfet dispose d'un délai de quatre mois après réception de la demande pour y répondre. À défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Le préfet peut subordonner …
Les effets du PSG
2018
– Coupes prévues au PSG. – Le propriétaire réalise librement les coupes prévues au PSG (C. for., art. L. 312-4). …
Les modalités d'établissement du PSG
2018
– Durée et renouvellement. – La durée du plan, déterminée par le propriétaire, est comprise entre dix et vingt ans (C. for., art. R. 312-5). Avant l'expiration du PSG, le propriétaire demande l'agrément d'un nouveau plan à titre de renouvellement, en temps voulu pour permettre sa mise en œuvre au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'expiration du plan précédent (C. for., art. R. 312-9). D'ailleurs, le propriétaire peut à tout moment soumettre à agrément un nouveau plan ou un avenant en motivant sa demande (C. for., …
Les seuils de superficie
2018
– Abaissement de l'obligation sous le seuil de vingt-cinq hectares. – Le seuil de vingt-cinq hectares rendant obligatoire le PSG est susceptible d'être abaissé par département jusqu'à dix hectares par arrêté du ministre en charge des forêts, sur proposition du CNPF, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et du programme régional de la forêt et du bois (PRFB) (C. for., art. L. 312-1, …
Le plan simple de gestion
2018
Le plan simple de gestion (PSG) est l'outil de gestion forestière le plus courant. Son application est liée à des seuils de superficie (§ I) . Il est établi selon des modalités définies (§ II) et produit des effets dans la durée (§ III) . Enfin, les conséquences de l'absence de PSG méritent d'être précisées (§ IV) …
Les documents de gestion durable de la forêt privée
2018
– La gestion durable dans les forêts Natura 2000. – La gestion durable dans les portions de bois et forêts classés Natura 2000 est plus contraignante. Outre la nécessité de disposer d'un PSG ou d'avoir approuvé un RTG, le propriétaire a l'obligation (C. for., art. L. 124-3) : …
Les directives et schémas régionaux
2018
– Annexes au SRGS. – Le schéma régional de gestion sylvicole comprend en annexe deux types de documents : …