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Genèse d'un instrument révolutionnaire
2023
– Un besoin ancestral… – Dans sa thèse soutenue devant l'Université de Montpellier le 24 novembre 2016 975 , M me Coll de Carrera voit en Homère le précurseur du mandat d'inaptitude. Dans L'Odyssée , Ulysse demande à ses matelots de l'attacher solidement au mât du navire, pour qu'il puisse écouter le chant irrésistible des sirènes. Mais, afin de ne point y succomber, il leur donne un ordre formel : « quand, ayant perdu la raison, je vous ordonnerai de me détacher, vous resserrerez mes liens ». Donner ses instructions d'avance pour parer aux conséquences d'une situation future, encore …
Genèse d'un instrument révolutionnaire
2023
– Naissance en 2007. – Le contrat permettant d'anticiper une éventuelle incapacité future a été salué comme l'innovation la plus importante de la loi du 5 mars 2007. Néanmoins, il a fallu attendre 2009 pour que soient activés les premiers mandats de protection future. …
D'une part, un risque d'invalidation de l'acte pour défaut de pouvoir, par méconnaissance de la mesure
2023
– Un défaut majeur : l'absence de publicité des habilitations spéciales. – Or, et c'est là tout le problème, l'habilitation familiale spéciale ne fait l'objet d'aucune publicité , une fois prononcée. Dès lors, la personne protégée peut (par ex. à la faveur d'un instant de lucidité) signer un acte de disposition sans le concours de la personne habilitée. C'est là une source d'insécurité totale pour le tiers contractant, même de bonne foi, puisque l'article 494-9 du Code civil emporte une nullité de plein droit pour l'acte réalisé par le protégé alors qu'il aurait dû l'être pour l'habilité. …
Les origines de l'irrésolution
2023
– Deux contraintes. – L'habilitation familiale est née et s'est développée sous la pression de deux contraintes. D'une part, la résurgence de plus en plus prégnante des droits fondamentaux dans le droit des mesures de protection, invitant à remettre la personne vulnérable au centre des préoccupations de tous les acteurs de la matière. D'autre part, la raréfaction des deniers publics, qui rendait de plus en plus difficile la justification du monopole de l'État sur le traitement des effets de l'incapacité. Cette combinaison de tendances conduisit le gouvernement habilité de 2015 à créer une …
Régime général de la mesure
2023
Un arrêt de cour d'appel rendu en 2019 957 met en évidence deux difficultés d'articulation entre les pouvoirs du curateur et ceux du juge des contentieux de la protection (JCP) s'agissant de la vente du logement d'une majeure en curatelle. …
Conséquences et limites de la sauvegarde de justice sans mandataire spécial
2023
– Principe général. – Placer un majeur sous sauvegarde de justice sans désignation d'un mandataire équivaut à maintenir la pleine capacité contractuelle de la personne 945 tout en prenant acte de sa vulnérabilité. Pour cette raison, des recours sont ouverts contre les contrats auxquels le majeur vulnérable a pu souscrire, et qui s'avéreraient préjudiciables à ses intérêts 946 . Selon la nature de l'acte accompli, il peut agir en nullité, rescision ou réduction. Les mêmes recours sont ouverts au tuteur ou au curateur ultérieurement désigné. Enfin, après le décès du sauvegardé, l'article 414-2, …
Aliénations du logement sollicitées par les créanciers
2023
Dans une récente étude 939 , la Fédération nationale Droit du patrimoine (FNDP) préconise de s'en référer à l'esprit du texte, conduisant à privilégier l'application de l'article 215, alinéa 3 du Code civil. Elle suggère donc au créancier bénéficiaire de la renonciation de se prémunir contre le risque d'une revendication en nullité, en sollicitant l'intervention du conjoint de l'entrepreneur débiteur, lorsque la renonciation concerne le logement …
La vente du logement détenu par une personne morale
2023
– Exclusion de principe. – Une personne morale est dotée d'une personnalité autonome et distincte de celle de ses membres ; dès lors, la Cour de cassation estime que la vente du logement détenu par une personne morale n'est pas concernée par le dispositif protecteur résultant de l'article 215, alinéa 3 du Code civil 927 …
Garde-fous et limites
2023
– Article 215 versus article 217. – Tout d'abord, l'article 215, alinéa 3 du Code civil peut dans certains cas succomber devant l'application d'un autre dispositif du régime primaire : celui de l'article 217 du même code. La Cour de cassation a jugé en 2009 913 que même si cette protection du logement de la famille doit perdurer en dépit de la fin de la vie commune des époux, et y compris après l'introduction d'une instance en divorce, elle ne constitue pas pour autant un obstacle à l'autorisation judiciaire de vendre ledit logement sollicitée par l'époux propriétaire, sur le fondement de …
Les baux
2023
– Résiliation de bail. – L'article 215, alinéa 3 du Code civil vise bien « les droits par lesquels est assuré le logement de la famille », ce qui recoupe donc également les droits de jouissance conférés par un bail d'habitation. Ainsi, lorsque c'est au moyen d'un bail que la famille assure son logement, aucun des époux ne peut le résilier unilatéralement : les tribunaux, sous le visa de cet article, ont ainsi déclaré le congé donné par un époux seul inopposable à son conjoint 898 , les deux demeurant en outre solidairement tenus au paiement du loyer 899 . Et formant le pendant en matière …