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La validité des clauses à option
2022
– Clause à options et droit de l'assurance-vie. – Il a été également objecté qu'une telle clause serait contraire au caractère personnel de la désignation du bénéficiaire. En effet, la clause à options permet au bénéficiaire qui en profite de choisir la fraction et la nature de droits qu'il entend recevoir. Ce choix a pour conséquence de déterminer l'étendue des droits que recevront effectivement les autres …
Les clauses à option
2022
Pratiquement, cela suppose l'insertion d'options dans la clause bénéficiaire : l'époux bénéficiaire pourra choisir entre différentes quotités de garantie selon les modalités prévues par la clause (§ II). …
Les droits du bénéficiaire
2022
Avec la loi n o 2001-1135 du 3 décembre 2001, la représentation joue désormais en cas de renonciation 361 . Si la clause bénéficiaire ne contient aucune information sur la représentation, en cas de renonciation de l'un des enfants bénéficiaires la fraction de garantie qu'il aurait dû recevoir ne profite pas à ses propres enfants, mais à la désignation subséquente (les héritiers de l'assuré le plus souvent) ou aux autres enfants selon les stipulations de la clause (par ex. en présence d'une clause désignant les enfants par parts égales). Il est donc important d'être précis et d'indiquer …
Les droits du bénéficiaire
2022
Cette référence à l'égalité des parts souhaitée par le souscripteur ( mes héritiers par parts égales ) peut poser difficulté quand, à son décès, l'un des bénéficiaires désignés est prédécédé ou renonce. …
La désignation des héritiers en présence d'un légataire universel et sans héritier réservataire
2022
– Un légataire universel est institué par le défunt par testament. – La clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie désigne « mes héritiers ». Les héritiers légaux écartés de la succession peuvent-ils prétendre au bénéfice de l'assurance-vie ? …
Succession ab intestat
2022
– Quid du conjoint survivant attributaire de l'intégralité de la communauté en vertu d'un régime de communauté universelle ? – Là aussi, il conviendrait que le souscripteur soit précis dans la rédaction de sa clause bénéficiaire. En effet, même en présence d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, les héritiers désignés sans plus de précision dans la clause bénéficiaire du contrat souscrit par le défunt s'entendent du conjoint et des enfants. Mais le défunt souscripteur entendait-il gratifier uniquement son conjoint commun en biens ou également ses enfants …
La désignation du partenaire
2022
Reste en suspens la validité de la clause qui prévoit une révocation de la qualité de bénéficiaire en cas de rupture du Pacs : en effet, le Pacs pouvant être unilatéralement rompu, la clause pourrait être qualifiée de purement potestative. …
La désignation du partenaire
2022
L'intérêt de désigner son partenaire bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est qu'il échappera ainsi aux règles civiles du droit des successions, puisque le capital versé ne sera, notamment, pas soumis à la réduction. …
La désignation par qualité
2022
En revanche, ce texte est muet sur les précautions à prendre lors du choix de ce type de stipulation, alors que celles-ci sont essentielles pour une parfaite rédaction de la clause bénéficiaire. …