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Assiette du droit de retour conventionnel dans une donation-partage
2022
L'ensemble des biens donnés est de 2 200 000 €. …
Le droit de retour conventionnel
2022
Le droit français prévoit plusieurs types de droit de retour : le droit de retour prévu par la loi (droit de retour légal) et le droit de retour prévu par une clause figurant dans l'acte de donation (droit de retour conventionnel). …
La révocation de la libéralité pour inexécution des charges
2022
Si le donataire en cours d'instance décide l'exécution de sa charge, la révocation tant qu'elle n'est pas devenue définitive pourra être refusée. …
La révision des charges
2022
– La procédure de révision. – La révision est autorisée selon la procédure judiciaire prévue aux articles 900-2 et suivants du Code civil. Lorsque la libéralité a été adressée à l'État, à des établissements publics de l'État ou à des établissements hospitaliers, la révision des charges est alors opérée par la voie …
La clause de charge viagère
2022
– Ingénierie. – Pour éviter ces difficultés, il peut être utilement conseillé au donateur de prévoir que la charge viagère sera supportée par tous les donataires 421 . Ainsi le service de la charge n'a pas d'influence, quelles que soient sa durée et la valeur nette des lots donnés sur l'égalité voulue par le donateur entre les donataires. Rien n'empêcherait les donataires, sans remettre en cause cette égalité, de convenir entre eux, sans intervention du donateur, d'un transfert de la charge viagère sur la tête de certains ou de l'un d'entre eux, moyennant abandon total ou non de …
La notion de charges
2022
Constituent par exemple des charges l'obligation de servir une rente viagère ou celle de payer les dettes du disposant ou d'un tiers. Ne constituent pas des charges : la réserve d'usufruit ou le versement d'une soulte, la stipulation d'un droit de retour conventionnel, d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer, d'une obligation …
Les modalités de la restitution
2022
Fiscalement , l'extinction du quasi-usufruit ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque celle-ci a lieu par l'expiration du temps fixé par l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier 403 . La valeur détenue par l'usufruitier est retirée de sa succession en franchise de droit puisque cette valeur n'est pas assimilable à une dette du défunt au sens de l'article 768 du Code général des …
Les modalités de la restitution
2022
Depuis la réforme du droit des obligations, la restitution fait l'objet des nouveaux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. …
Les prérogatives du nu-propriétaire
2022
– L'inventaire. – L'article 600 du Code civil met à la charge du quasi-usufruitier une obligation de faire dresser un inventaire ; il en supporte donc le coût. L'inventaire permet au nu-propriétaire de se préconstituer une preuve tant de la composition du patrimoine que de l'état de celui-ci. Il établit ce qui sera à rendre au terme du quasi-usufruit. À défaut d'inventaire, les nus-propriétaires devront prouver la consistance des biens soumis à l'usufruit par tout …
Les prérogatives du nu-propriétaire
2022
Le nu-propriétaire a droit à une créance de restitution et il faut donc veiller à la solvabilité du quasi-usufruitier comme à l'entretien qu'il doit assurer des biens dont il a la jouissance. Que le démembrement soit légal ou conventionnel, il appartient au notaire d'informer les parties sur l'intérêt et l'importance des diverses garanties offertes par la loi. Cette information est d'autant plus importante que le quasi-usufruitier est jeune ou que les nus-propriétaires sont des enfants d'un lit …