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La cession intrafamiliale du bail
2018
– Bénéficiaires de la cession du bail. – La cession du bail est autorisée au profit des descendants du preneur, majeurs ou émancipés (C. rur. pêche marit., art. L. 411-35, al. 1). Cette règle est entendue strictement, interdisant par exemple la cession au profit d'un gendre 1504210138954 . Le conjoint marié ou pacsé bénéficie également de la cession, sous réserve de participer à l'exploitation 1504210328685 …
Les prérogatives d'un chef d'exploitation
2018
– Une large liberté d'activité. – Le preneur conduit l'exploitation du bien loué à sa convenance 1504120026129 . À ce titre, il choisit librement ses productions en fonction de la rentabilité attendue des cultures 1504119816265 . …
Des conditions d'exploitation adaptées aux besoins du fermier
2018
Outre la durée du bail, le statut du fermage confère à l'exploitant des avantages essentiels, tels que les prérogatives attachées au statut de chef d'exploitation (A) et un coût de mise à disposition raisonnable grâce à l'encadrement des loyers (B) . …
Les éléments stabilisateurs du statut
2018
La stabilité de l'exploitation du preneur résulte d'un ensemble de mesures contenues dans le statut du fermage. Il s'agit, dans un premier temps, de garantir une durée minimum d'exploitation (§ I) . D'autres aspects, tels la maîtrise de l'exploitation et l'encadrement des loyers, créent également des conditions favorables à une exploitation pérenne (§ II) …
Une forme d'autorisation rénovée
2018
– La liberté d'exploiter. – Ce nouveau régime permet d'envisager une liberté d'exploiter lors des ajustements de taille non significatifs et sans modification du projet d'entreprise. …
Une forme d'autorisation rénovée
2018
– La déclaration préalable d'exploitation. – Afin de permettre à l'administration d'agir en cas de non-respect des critères, il est indispensable de prévoir une obligation de déposer une déclaration préalable d'exploiter lorsque des modifications non soumises à permis sont envisagées. Ainsi, les opérations suivantes seraient soumises à déclaration …
Les opérations exemptées de contrôle
2018
– L'hypothèse d'une procédure collective. – Dans le cadre d'une procédure collective, la cession de l'entreprise est exemptée de la procédure de contrôle, sauf à respecter les règles de priorité du SDREA en présence d'une pluralité d'offres de reprise (C. com., art. L. 642-1, al. 3). …
Le contrôle des opérations sociétaires
2018
– Contrôle de la double participation. – La double participation désigne la situation d'un exploitant participant activement à plusieurs exploitations. Cette situation est susceptible d'entraîner un double contrôle : …
Le contrôle des opérations sociétaires
2018
– Adaptation des notions. – La définition des opérations relevant du contrôle des structures est adaptée à l'exploitation sociétaire. …
Les moyens actuels : le contrôle des structures
2018
Le contrôle de l'activité agricole s'effectue sur la base des régimes classiques de l'autorisation préalable (§ I) et de la déclaration préalable (§ II) . Certaines opérations échappent néanmoins au contrôle (§ III) . Cette législation étant d'ordre public, son inobservation entraîne des sanctions (§ IV) …