4443 Résultats trouvés
Les spécificités de la cession d'un fonds de commerce électronique
2021
– Publicité. – Les dispositions d'ordre public concernant la publicité de fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales doivent être aménagées. …
Les optimisations en cas de plus-value
2021
L'optimisation fiscale recherchée sera cependant atténuée par les modalités de calcul des plus-values qui tiennent compte de la plus-value latente de l'ensemble du portefeuille V. supra , n o . . …
Les optimisations en cas de plus-value
2021
Afin de ne pas encourir la sanction d'abus de droit, il est nécessaire que la donation préalable d'actifs numériques ne soit pas fictive et comporte des effets civils et patrimoniaux. …
Difficultés dans le contrôle du respect des obligations déclaratives
2021
– Difficultés quant à l'identification. – Bien que les transactions de cryptomonnaies fassent l'objet d'un enregistrement sur une blockchain dont l'historique est librement consultable, celle-ci ne fait pas apparaître l'identité réelle des individus mais leur adresse, suite de chiffres et de lettres sans signification. Le fonctionnement même de la blockchain ne se prête donc pas à une identification directe des détenteurs d'actifs …
Difficultés dans le contrôle du respect des obligations déclaratives
2021
La loi n o 2018-1317 du 28 décembre 2018 a modifié l'article 1649 bis C du Code général des impôts ( CGI, art. 1649 bis C ) en créant l'obligation pour les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du Code général des impôts ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à …
Le risque d'évasion fiscale
2021
Même si le législateur a déterminé précisément les modalités d'imposition, en pratique le risque d'évasion fiscale demeure présent. …
Le champ d'application du régime fiscal des plus-values sur cession d'actifs numériques
2021
À compter du 1 er janvier 2019, les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 VH bis du Code général des impôts. …
Des solutions spécifiques en matière de valorisation des cryptomonnaies
2021
– Appliquer le régime des stocks-options aux cryptomonnaies Sur cette question, V. supra , n o . . – La dernière piste, dans l'attente de règles juridiques plus précises, consisterait à traiter les cryptomonnaies comme des stock-options . …
Les difficultés de valorisation des actifs numériques
2021
– Évaluation des actifs numériques et partage amiable. – Pour évaluer les biens, la jurisprudence a indiqué que les estimations doivent être effectuées au jour le plus proche du partage Cass. civ., 20 avr. 1928 : DH 1928, p. 317. – Cass. civ., 20 nov. 1940 : S. 1941, 1, p. 233, note H. Batiffol ; JCP G 1941, II, 1597, note P. Voirin. – Cass. civ., 6 oct. 1941 : JCP G 1942, II, 1794, note J. Radouant. – Cass. 1 re civ., 1 er juin 1994, n o 91-21.935 : JurisData n o 1994-001570 ; Bull. civ. 1994, I, n o 198 ; JCP G 1994, IV, 1944. – Cass. 1 re civ., 16 juill. 1998, n o 96-21.011 : JurisData n o …
Les difficultés de valorisation des actifs numériques
2021
– Des difficultés liées à la forte fluctuation de valeur des actifs numériques. – La seconde problématique rencontrée par le liquidateur tient à la valorisation des actifs numériques, notamment lorsqu'il s'agit de cryptomonnaies. Il est difficile en effet de déterminer la valeur d'une cryptomonnaie qui connaît de très fortes fluctuations à la hausse ou à la baisse sur un laps de temps parfois très …