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La collecte et le traitement de la donnée
2018
– La donnée publique, la donnée privée. – Depuis la loi dite « Macron » 1511527750583 , les entreprises de transport public sont tenues de diffuser gratuitement, dans un format ouvert, des informations relatives notamment à leurs arrêts, leurs horaires en temps réel, aux incidents constatés sur le réseau (C. transports, art. L. 111-5). La loi pour une République numérique favorise également l' open data par la publication systématique et la libre réutilisation des données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (CRPA, art. L. 321-1) …
La collecte et le traitement de la donnée
2018
– La donnée, le faux-ami pour une politique publique ? – Dévolus traditionnellement aux collectivités, les services urbains sont aujourd'hui concurrencés par les nouveaux acteurs du numérique, start-up et autres plates-formes collaboratives 1512681245486 . Leur développement les rapproche du citoyen, leur permettant ainsi de lui facturer des services. Cette captation de valeur menace le financement déjà fragilisé des services urbains assurés par les acteurs publics traditionnels soumis pour leur part au système de péréquation 1511602047528 . Or, cette concurrence est née en partie après …
La collecte et le traitement de la donnée
2018
– Bienvenue à Data City . – Bienvenue à Data City n'est pas le titre d'un film futuriste, mais simplement une plongée au cœur de la smart city , se construisant autour de la donnée : la data . La révolution numérique permet aux données de circuler en temps réel dans un volume très important. Il s'agit du big data . La data est ouverte lorsqu'elle est gratuite et librement accessible aux usagers. On parle de l' open data . À partir des sources de données, des applications renseignent en temps réel, des algorithmes dégagent des scénarios parfois prédictifs facilitant ainsi la vie des usagers …
Les intérêts de la mise en place du droit réel de jouissance spéciale pour le foisonnement
2018
– De nombreux intérêts pour le bénéficiaire. – Garantir l'usage des stationnements nécessaires à l'exercice d'une activité économique pendant une durée donnée est primordial dans certains secteurs. À ce titre, l'indication d'un terme pouvant aller jusqu'à quatre-vingt-dix-neuf ans sécurise le bénéficiaire. En outre, le caractère réel de ce droit lui permet d'exploiter son objet directement ou indirectement, de le louer, de le céder et de le donner en garantie. Par exemple, le bénéficiaire d'un droit réel de jouissance sur un emplacement de stationnement a la faculté d'amortir comptablement …
Les spécificités de la mise à disposition de stationnements en copropriété
2018
– Le stationnement foisonné en parties communes. – Le syndicat des copropriétaires est susceptible d'exploiter un patrimoine constitué de parties communes, engendrant ainsi des revenus pour la copropriété. Les places de stationnement constituent parfois ce patrimoine commun. Le règlement de copropriété détermine la destination de ces parties communes et leurs conditions d'utilisation 1501432427306 . L'exploitation d'un parking foisonné s'effectue à l'initiative du syndicat des copropriétaires, le syndic en assurant l'effectivité pratique. Au-delà des règles de fonctionnement et de conformité …
Les spécificités de la mise à disposition de stationnements en copropriété
2018
En copropriété, les parkings constituent soit des parties privatives, soit des parties communes. …
La sous-location commerciale partielle
2018
– Une solution contre la vacance. – La sous-location commerciale séduit de nombreux locataires en leur permettant de rentabiliser des surfaces louées non utilisées 1494350908563 . Elle constitue également une solution judicieuse permettant aux entreprises sous-locataires d'accéder à des locaux moyennant un loyer …
L'hébergement intergénérationnel contre services
2018
– Une dérogation au régime de la location. – L'hébergement intergénérationnel contre services est l'expression d'un engagement solidaire réunissant des jeunes en quête d'un logement et des seniors recherchant des individus bienveillants susceptibles de leur rendre quelques services au quotidien. C'est en quelque sorte un échange de bons procédés par des prestations de …
La location d'une partie de la résidence principale
2018
– Un choix souvent fiscal. – Pour des raisons fiscales, le bailleur opte souvent pour la location meublée 1501346214978 . En effet, les revenus tirés de cette location sont exonérés de toute imposition s'ils sont raisonnables. Pour 2017, le loyer annuel hors charges par mètre carré de surface habitable est plafonné à 184 € en Île-de-France et 135 € dans les autres régions (V. n° ). Dans cette hypothèse, la durée du bail est d'une année minimum tacitement reconductible, ou de neuf mois non reconductible en cas de location à un étudiant 1501346239450 …
Les sanctions d'une sous-location irrégulière
2018
– L'appréciation des juges à défaut de prévision contractuelle. – En cas de sous-location non autorisée, les tribunaux apprécient les faits pour satisfaire ou non la demande du propriétaire. Un tribunal a considéré que les manquements au contrat engendrés par une sous-location non autorisée ne justifiaient pas la résiliation du bail, mais que la procédure valait avertissement solennel 1494319703268 . Dans une autre espèce, les locataires ont été condamnés à verser au bailleur une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir loué leur logement sur la plate-forme Airbnb …