Les sanctions d'une sous-location irrégulière

– Pas de résolution contractuelle. – La clause résolutoire sanctionnant la cession du bail contractuellement proscrite est réputée non écrite ^{1501582514155}. Ainsi, la résiliation du bail pour infraction à une interdiction de sous-louer et le versement de dommages et intérêts au propriétaire sont soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond.

– L'appréciation des juges à défaut de prévision contractuelle. – En cas de sous-location non autorisée, les tribunaux apprécient les faits pour satisfaire ou non la demande du propriétaire. Un tribunal a considéré que les manquements au contrat engendrés par une sous-location non autorisée ne justifiaient pas la résiliation du bail, mais que la procédure valait avertissement solennel ^{1494319703268}. Dans une autre espèce, les locataires ont été condamnés à verser au bailleur une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir loué leur logement sur la plate-forme Airbnb ^{1494319906651}. Sauf trouble manifeste de voisinage ^{1497705143962}, les tribunaux prononcent rarement la résiliation du bail, évitant ainsi des expulsions contraires à l'esprit de la loi de 1989.

– Inopposabilité et résolution de la convention. – Outre son inopposabilité au bailleur, la sanction d'une sous-location irrégulière est la résolution judiciaire systématique du bail principal. Les juges sont tenus d'appliquer la clause résolutoire figurant dans le bail ^{1495725336791}. À défaut de clause résolutoire, les tribunaux se prononcent selon la gravité des faits ^{1495725669336}.

La disparition du bail principal entraîne la résiliation de la sous-location ^{1495725845288}.

Par ailleurs, le bailleur a la faculté de refuser le renouvellement du bail principal sans s'exposer au paiement d'une indemnité d'éviction ^{1495726003129}, la sous-location irrégulière constituant un motif légitime de non-renouvellement ^{1495690766545}. Enfin, le sous-locataire irrégulier ne bénéficie pas du droit au renouvellement ^{1495690994399}.