– Civilement, une véritable location. – La location d'une partie de la résidence principale obéit aux contrats types des locations de biens à usage d'habitation vides ou meublés
1494335947169. La pièce louée doit répondre aux conditions de décence imposées par la loi (V. n° ).
La location d'une partie de la résidence principale
La location d'une partie de la résidence principale
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Un choix souvent fiscal. – Pour des raisons fiscales, le bailleur opte souvent pour la location meublée
1501346214978. En effet, les revenus tirés de cette location sont exonérés de toute imposition s'ils sont raisonnables. Pour 2017, le loyer annuel hors charges par mètre carré de surface habitable est plafonné à 184 € en Île-de-France et 135 € dans les autres régions (V. n° ). Dans cette hypothèse, la durée du bail est d'une année minimum tacitement reconductible, ou de neuf mois non reconductible en cas de location à un étudiant
1501346239450.