3941 Résultats trouvés
Les activités accessoires réalisées par une société
2018
– Le dépassement des seuils en société agricole. – Dans l'entreprise individuelle et l'EIRL, le dépassement des seuils oblige simplement à déclarer les bénéfices des activités accessoires dans les catégories leur étant propres 1509468098489 . Dans les autres sociétés civiles agricoles, il se traduit par une imposition à l'IS pour la totalité des activités 1509468280278 . Opérant un changement de régime fiscal, il entraîne les mêmes conséquences qu'une cessation d'activité 1515049110482 . Cependant, cet assujettissement n'est pas définitif, contrairement à l'option volontaire pour l'IS, …
Les activités accessoires réalisées par une société
2018
– L'objet des sociétés civiles agricoles. – Les sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA) sont encadrées concernant leur objet. Ainsi, les GAEC et les EARL ont nécessairement un objet strictement agricole au sens civil (C. rur. pêche marit., art. L. 323-2 et L. 323-3 pour les GAEC et L. 324-2 pour les EARL). Concernant les SCEA, l'objet est impérativement civil (C. civ., art. 1845). Dans ces conditions, il est légitime de se demander si elles ont la faculté de s'adonner à une activité …
Les activités accessoires réalisées par l'exploitant individuel
2018
I. Dans une exploitation individuelle : …
Les activités accessoires réalisées par l'exploitant individuel
2018
– Lorsque le civil tient le fiscal en l'état. – Les activités réalisées dans le prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation) sont évidemment des activités agricoles. La transformation des produits de la ferme constitue d'ailleurs le premier domaine de diversification de l'activité agricole, représentant 37 % des exploitations diversifiées. La vente en circuit court y est associée dans 80 % des …
Les activités accessoires réalisées par l'exploitant individuel
2018
L'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime distingue deux types d'activités accessoires ou par relation. Sont réputées agricoles « les activités exercées par un exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ». La première catégorie ne soulève pas de distorsions fiscales, ce qui n'est pas le cas de la …
L'éloignement du droit rural et du droit fiscal : les activités accessoires ou par relation
2018
Pour des raisons principalement économiques, l'exploitant a plus que jamais besoin de se diversifier 1513519964836 . Pour simplifier ses démarches, il serait nécessaire qu'il appréhende facilement les contours mêmes de son activité aux sens civil, fiscal et communautaire 1513520080869 . Il convient de distinguer selon que ces activités accessoires sont réalisées par l'exploitant individuel (A) ou dans un cadre sociétaire (B) …
Les activités par nature
2018
– Une définition fiscale éclatée. – La notion d'activité agricole est abordée par de nombreux textes fiscaux. Le plus important définit les bénéfices agricoles comme « les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes » (CGI, art. 63). L'exonération de la contribution foncière des entreprises vise « les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants » (CGI, art. 1447 et 1450). Par ailleurs, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments servant aux …
De la définition fiscale de l'activité agricole à sa diversification
2018
Gravitent autour de la définition civile de l'activité agricole (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1) de nombreuses autres définitions (fiscale, sociale, communautaire, urbanistique). Il est souvent reproché au droit son incapacité à appréhender de manière uniforme la notion d'activité agricole. Par ailleurs, la multiplication des définitions nuit à l'intelligibilité et à la cohérence de la matière 1513514664110 . À l'examen, cette critique peut être nuancée. En effet, pour les activités agricoles par nature et par détermination de la loi, la définition fiscale n'est pas très éloignée du …
L'exploitation individuelle et les sociétés non soumises à l'IS
2018
Pour faire face aux difficultés, les agriculteurs diversifient leurs activités. À ce titre, il convient de s'intéresser à la définition fiscale de l'activité agricole (Sous-section I) puis à ses modalités d'imposition (Sous-section II) . …
Le foncier dans la société agricole
2018
– Pacte « Dutreil » : la nécessité d'une entité unique. – La loi « Dutreil » permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit de 75 % sans plafonnement lors de la transmission des parts de l'entreprise, que cette dernière soit individuelle ou en société, à l'IR ou à l'IS (CGI, art. 787 B et 787 C). L'importance du gain fiscal offert par ce régime de faveur a fait naître de nouvelles stratégies familiales autour du financement de l'exploitation. Ainsi, il n'est plus question de dissociation du foncier et de l'activité, les terres détenues dans une société bénéficiant d'un …