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Les groupements forestiers
2018
– Les apports à titre onéreux à un groupement forestier. – L'administration fiscale soumet les apports à titre onéreux réalisés au profit de groupements forestiers au même tarif que celui applicable aux apports purs et simples 1509811821134 . L'exonération ou l'application du droit fixe est conditionnée à la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés. À défaut, l'apport est soumis aux droits de mutation à titre onéreux applicables selon la nature du bien apporté 1509812229465 …
Les groupements forestiers
2018
– Les apports purs et simples à un groupement forestier. – Lors de la constitution d'un groupement forestier, les apports purs et simples sont exonérés de droits d'enregistrement (CGI, art. 810 bis , al. 1). …
L'appropriation de bois et forêts en nature
2018
– L'acquisition de bois et forêts. – Les cessions de parcelles boisées sont imposées sous le régime de droit commun des mutations à titre onéreux d'immeubles. Tant que les arbres ne sont pas abattus, les coupes de bois taillis et de futaies sont des immeubles par nature, taxables à ce titre (C. civ., …
Les mutations à titre onéreux
2018
L'investisseur forestier a la possibilité d'acquérir des bois et forêts directement (Sous-section I) , ou par l'intermédiaire de titres de sociétés forestières (Sous-section II) . …
La nécessité de mieux prendre en compte les aléas économiques et climatiques
2018
– La mise en place d'aides contracycliques. – Certains systèmes permettent de réguler les prix par des aides directes contracycliques, suivant une tendance inverse à celle des cycles de croissance. Il s'agit notamment du Farm Bill aux États-Unis, assurant à l'agriculteur un revenu minimum lorsque le prix moyen de l'année de campagne chute en deçà d'un prix de référence fixé par la loi. Cette approche a été reprise dans un livre blanc publié par le groupe de réflexion « Momagri » en 2017 1506258909911 , suggérant de recourir à ce type de paiement afin de prendre en compte l'instabilité des …
La nécessité de mieux prendre en compte les aléas économiques et climatiques
2018
– Une forte volatilité des prix. – Les risques climatiques ne sont pas un phénomène nouveau. Néanmoins, le contexte environnemental actuel accroît les aléas : ouragans, sécheresses, inondations, gel, etc. …
Les leviers de la PAC en faveur de la transition agroécologique
2018
La PAC actuelle comporte une dimension environnementale importante. Dans le premier pilier, il s'agit des normes relatives aux bonnes conditions agricoles environnementales et des paiements verts (Sous-section I) . Dans le second pilier, les aides sont versées dans le cadre de plans de développement ruraux, répondant à des objectifs en matière de changement climatique et de préservation de la biodiversité (Sous-section II) …
Les modalités du transfert
2018
– Location concomitante des DPB et des terres. – Les locations, mises à disposition ou autres transferts en jouissance sont des transferts temporaires. Seul le propriétaire des DPB a la faculté de les louer. Pour un preneur à bail, la mise à disposition de DPB au profit d'une société dont il est associé n'est possible que si elle s'accompagne de la mise à disposition du foncier. La location ou la mise à disposition des DPB est en principe réalisée pour une durée identique à celle des terres. En effet, pour être activés, les DPB doivent s'accompagner d'un nombre au moins égal d'hectares de …
Les modalités du transfert
2018
Les modalités du transfert diffèrent selon la qualité du cédant, propriétaire ou locataire du foncier. …
Le transfert des droits à paiement de base
2018
En 2015, les droits à paiement de base ont succédé aux droits à paiement unique, sans modifier la nature juridique de l'aide. Il s'agit de biens meubles incorporels 1504596787025 susceptibles d'être vendus, apportés (transferts définitifs), loués, mis à disposition (transferts temporaires) ou transmis à titre gratuit. Ces opérations obéissent à des règles singulières s'agissant des parties concernées (§ I) et des modalités du transfert (§ II) …