Les groupements forestiers

– Les apports purs et simples à un groupement forestier. – Lors de la constitution d'un groupement forestier, les apports purs et simples sont exonérés de droits d'enregistrement (CGI, art. 810 bis, al. 1).

Lors d'une augmentation de capital, les apports purs et simples donnent lieu au paiement d'un droit fixe de 375 €. Ce droit fixe est porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € après l'apport (CGI, art. 810, I). Par exception, les apports de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 7 623 €, sont exonérés de droits d'enregistrement (CGI, art. 810 ter).

– Les apports à titre onéreux à un groupement forestier. – L'administration fiscale soumet les apports à titre onéreux réalisés au profit de groupements forestiers au même tarif que celui applicable aux apports purs et simples ^{1509811821134}. L'exonération ou l'application du droit fixe est conditionnée à la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés. À défaut, l'apport est soumis aux droits de mutation à titre onéreux applicables selon la nature du bien apporté ^{1509812229465}.

– L'acquisition de parts de groupements forestiers. – Les cessions de parts de groupements forestiers sont enregistrées au droit fixe de 125 € (CGI, art. 730 bis).

Le régime de droit commun des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière reste toutefois applicable si l'impôt est inférieur au droit fixe de 125 € (CGI, art. 726, I, 2° et 674) ^{1509793128949}.