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La compensation par l'offre
2018
– Les actions concrètes. – La compensation écologique ne se limite pas à sanctuariser un milieu naturel. Elle résulte d'actions concrètes, permettant a minima de conserver la qualité environnementale des milieux, voire de les améliorer. Ces actions consistent à restaurer des milieux et des espèces ou à les conserver. L'agriculteur est à ce titre un acteur incontournable de la compensation …
La compensation par l'offre
2018
– Le respect des principes généraux de la compensation écologique. – La compensation par l'offre ne déroge pas aux principes généraux de la compensation écologique, notamment à ceux d'équivalence écologique et de proximité 1497797281939 . L'opérateur est assujetti aux mêmes obligations, notamment en ce qui concerne le caractère suffisant des mesures compensatoires envisagées et au résultat à atteindre. Il ne s'agit pas pour le maître d'ouvrage de solder ses obligations de compensation par un chèque, mais de contractualiser avec un opérateur ayant réalisé en amont la mesure compensatoire …
L'exécution des mesures compensatoires
2018
Plusieurs systèmes permettent d'exécuter les mesures compensatoires, au choix du maître d'ouvrage (A) . Les agriculteurs sont à ce titre des acteurs incontournables du dispositif (B) . …
La nature des mesures compensatoires
2018
– La proximité des sites de compensation. – Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité (C. env., art. L. 163-1, II, al. 4). Aucune précision n'est donnée sur la notion de proximité. Elle varie en fonction des milieux atteints 1497714154192 . Le maître d'ouvrage a l'obligation de s'assurer de la maîtrise foncière des zones supportant les mesures …
La pratique de la compensation écologique
2018
Le maître d'ouvrage, débiteur de l'obligation de compensation, est tenu de réaliser des mesures compensatoires concrètes (§ I) . Pour remplir ses obligations, il dispose de plusieurs alternatives, y compris la possibilité de déléguer l'exécution des mesures compensatoires à des acteurs professionnels (§ II) …
Le renforcement de l'obligation de compensation écologique pour la reconquête de la biodiversité
2018
– La compensation écologique dans la loi pour la reconquête de la biodiversité. Face à l'efficacité très limitée des dispositifs protecteurs des milieux naturels, l'obligation de compensation a été récemment renforcée 1497168723418 . …
La location ou sous-location d'une partie de la résidence principale
2018
L'occupant, propriétaire ou locataire, considère parfois que son logement est trop grand au regard de ses besoins. Par souci d'économie, il décide alors de louer ou sous-louer une partie de son habitation principale. …
La taxe sur les friches commerciales
2018
– Les immeubles concernés. – La taxe est due pour les biens bâtis dont la valeur locative imposable retenue par l'administration fiscale relève des locaux commerciaux et biens divers (CGI, art. 1498). Elle ne concerne pas les bâtiments et terrains industriels ne figurant pas à l'actif d'une entreprise soumise à un régime réel d'imposition (CGI, …
La taxe sur les friches commerciales
2018
La taxe sur les friches commerciales est un impôt annuel frappant les immeubles commerciaux et professionnels désaffectés (CGI, art. 1530). Cette taxe est instaurée au choix des communes ou de leurs groupements à fiscalité propre ayant compétence en matière d'aménagement de zone commerciale. …
La taxe sur les logements vacants
2018
– Le montant de l'imposition. – L'assiette de la taxe est la valeur locative du logement retenue pour la taxe d'habitation. …