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Le champ d'application général des ICPE
2018
– Une définition large des installations classées. – La définition des installations classées est large. Elle inclut tout site de production nuisible à l'environnement (C. env., art. L. 511-1). Les activités polluantes sont différenciées uniquement pour adapter les règles de contrôle à leurs besoins spécifiques 1486214558710 . Ainsi, les activités agricoles présentant des risques pour l'environnement entrent dans le champ d'application des ICPE 1491315731524 …
Les holdings agricoles
2018
Les sociétés holdings sont des structures détenant des titres dans le capital d'une ou plusieurs autres sociétés. Elles se démocratisent dans le domaine agricole. Leur utilisation se conçoit pour accélérer les projets de développement ou dans le cadre d'une transmission familiale. …
Les GFA investisseurs
2018
Le couple GFA investisseur/bail cessible est une solution intéressante, procurant une meilleure rentabilité aux porteurs de parts. Le bail cessible permet en effet une majoration de loyer, tout en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que le bail rural classique. Par ailleurs, le besoin de rentabilité et le montant de l'indemnité d'éviction limitent le risque de refus de nouvellement du bail pour …
Le portage par les coopératives agricoles
2018
– L'importance du portage coopératif. – En 2013, sur un échantillon de soixante-deux coopératives, 48 % ont fait l'acquisition de foncier, principalement dans le domaine viticole, dont 44 % par l'intermédiaire de filiales constituées à cet effet 1512592146695 . Le plus souvent, la coopérative s'associe avec des coopérateurs dans un GFA investisseur (C. rur. pêche marit., art. L. 322-3). Elle se charge d'attirer des investisseurs extérieurs en mettant en avant les avantages fiscaux et la distribution de bouteilles de la cuvée du domaine viticole. Les parcelles sont données à bail par le GFA …
Le portage par les coopératives agricoles
2018
– Le respect de l'objet social des coopératives. – L'objet social des coopératives est l'utilisation en commun de tous moyens de nature à faciliter ou développer l'activité économique en l'améliorant ou en l'accroissant (C. rur. pêche marit., art. R. 521-1 etR. 521-2) 1510496555819 . Toutes les opérations réalisées par les coopératives se font uniquement avec leurs coopérateurs sur le principe égalitaire « un homme, une voix », assorti d'un système de pondération statutaire selon l'importance de l'activité des membres (C. rur. pêche marit., art. R. 521-3). Par conséquent, la décision des …
Le portage public : le rôle de la SAFER
2018
– Le schéma de portage par la SAFER. – Utilisées à bon escient, les prérogatives de la SAFER permettent l'installation pérenne d'agriculteurs. En effet, dans les schémas de portage, la SAFER achète les terres au prix du marché à la place du candidat à l'installation grâce à une ligne de crédit mise en place par un établissement financier, principalement le Crédit agricole 1512683547301 , apportant en outre à la SAFER une garantie de bonne fin en cas de défaillance de l'exploitant 1512683742611 . Les terres sont mises à disposition de l'exploitant au moyen d'une convention d'occupation …
L'attribution préférentielle en jouissance
2018
– Les conditions à remplir pour en bénéficier. – L'attribution préférentielle en jouissance est une solution résiduelle, le prérequis étant l'absence d'attribution préférentielle en propriété 1511029179561 . …
L'exercice du droit de préemption du preneur en place
2018
Il convient de permettre au preneur d'exercer son droit de préemption sur le bien qu'il exploite. Ainsi, la notification globale d'un ensemble composé de biens loués à plusieurs preneurs est irrégulière (C. rur. pêche marit., art. L. 412-6) 1509134024816 . …
L'existence du droit de préemption du preneur en place
2018
– La notification envoyée à l'exploitant preneur en place. – La notification envoyée à l'exploitant preneur en place nécessite un soin particulier. L'omission de l'une des mentions obligatoires autorise en effet le preneur en place à exercer une action en nullité de la vente régularisée au profit d'un tiers acquéreur. En outre, la notification est obligatoirement adressée au titulaire actuel du bail, personne physique ou morale 1508677735923 , indépendamment de la personne mentionnée dans le bail originaire 1509016342763 . Lorsque la notification est adressée par erreur à une autre personne …
L'existence du droit de préemption du preneur en place
2018
– La prérogative d'ordre public du preneur. – Le propriétaire désirant vendre ses terres louées a le choix de l'acquéreur. Aucune disposition ne l'oblige à en aviser préalablement le preneur. La mutation ne mettant pas fin au bail rural, l'exploitation du bien par le fermier se poursuit malgré la vente. L'exploitant titulaire d'un bail rural bénéficie néanmoins d'un droit de préemption (C. rur. pêche marit., art. L. 412-5). Cette prérogative d'ordre public n'est susceptible d'être écartée par aucune convention. Un pacte de préférence antérieur au bail n'y fait pas échec. La prudence commande …