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Les définitions françaises
2018
– L'Institut national de l'information géographique et forestière. – L'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'inventaire permanent des ressources nationales forestières 1492432032888 . Dans le cadre de cette mission, il s'appuie sur la définition suivante : « un territoire occupant une superficie d'au moins cinquante ares avec des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ , un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d'au moins vingt mètres ». Les sites momentanément déboisés ou en régénération sont …
Les définitions françaises
2018
– Le Code forestier. – Le Code forestier ne donne pas de définition précise de la forêt. Des dispositions éparses permettent toutefois d'en définir les contours. Ainsi, les plantations d'essences forestières 1489344527095 , les reboisements et les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle sont considérés comme des bois et forêts (C. for., art. L. 111-2). La liste des essences forestières figure sur le portail de l'inventaire forestier géré par l'IGN 1489345194032 . Les dispositions du Code forestier relatives à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt …
Les définitions de la forêt
2018
Alors que chacun entrevoit aisément ce qu'est la forêt, il n'en existe pas de définition légale. Curieusement d'ailleurs, l'origine du mot forêt est elle-même sujette à discussion 1489327927621 . « Grande étendue de terrain couverte d'arbres ; ensemble de grands arbres qui occupent, qui couvrent cette étendue. » Cette définition du dictionnaire Larousse correspond au sens commun du mot. Les situations particulières nécessitent néanmoins d'être précisées : terrains déboisés, pépinières, routes forestières, terrains sous lignes électriques à haute tension, étangs, etc. Les développements …
La multifonctionnalité de l'agriculture
2018
– Une prise en compte juridique. – Un regard juridique mérite toutefois d'être posé sur la réalisation des activités des entreprises agricoles 1510388687480 . Alors que l'activité agricole a longtemps été limitée à l'exploitation d'une terre en vue d'une production animale ou végétale, sa définition légale est désormais élargie (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1) 1510385777283 …
Les sociétés d'intérêt collectif agricole
2018
– Spécificités de fonctionnement. – Compte tenu de sa vocation agricole, les statuts de la société garantissent aux agriculteurs et aux groupements affiliés aux caisses de crédit agricole mutuel de disposer ensemble de la majorité des voix aux assemblées générales de la société (C. rur. pêche marit., art. R. 532-3, al. 1). Par ailleurs, le contrôle de la société par une seule personne physique ou morale est proscrit 1511038613822 …
Un fonctionnement original au service de la vente des productions
2018
– La rémunération des productions apportées par l'associé coopérateur. – L'organe d'administration de la société (conseil d'administration ou directoire) fixe : …
Un fonctionnement original au service de la vente des productions
2018
– Transfert de propriété de la production. – La société coopérative agricole de production, collecte et vente de produits agricoles, a pour finalité la vente des productions apportées par les exploitants. Ainsi, elle devient nécessairement propriétaire des apports de production afin d'en assurer la mise sur le marché. À ce titre, il est judicieux de fixer la date et les modalités du transfert de propriété au moyen d'une clause statutaire 1509878298252 …
Les circuits individuels de commercialisation : la vente directe
2018
– Caractéristique géographique de la vente directe. – La vente directe se caractérise d'abord par son lieu, réalisée en dehors des circuits de distribution classiques des produits alimentaires. …
L'autorisation de replantation
2018
– Principe : l'autorisation automatique. – L'arrachage de vignes régulièrement plantées engendre une autorisation automatique de replanter 1511471084862 . Il est toutefois nécessaire de présenter une demande d'autorisation auprès de FranceAgriMer, lui permettant ainsi de vérifier la régularité de la …
Le régime juridique des autorisations de plantation
2018
– Fixation du taux de croissance. – Le nouveau régime est applicable à l'ensemble des vignobles français sans exception (C. rur. pêche marit., art. D. 665-1). La fixation du taux de croissance annuel du vignoble et du nombre d'hectares disponibles résulte d'un arrêté interministériel, pris après avis de l'INAO et de FranceAgriMer (C. rur. pêche marit., art. D. 665-2, D. 665-3 et D. 665-5). Pour les AOP, l'INAO propose le taux de croissance. Le gouvernement ayant une compétence liée, l'accepte ou le refuse sans possibilité de modification (C. rur. pêche marit., art. D. 665-3, I) 1509302123014 …