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Les échanges et cessions d'immeubles forestiers
2018
Indépendamment de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière, la loi organise les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers (ECIF). L'article L. 331-18 du Code forestier en définit l'objet et renvoie au Code rural et de la pêche maritime pour leur mise en œuvre (C. rur. pêche marit., art. L. 124-1 à L. 124-12). L'objectif des ECIF est d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement d'îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Deux régimes coexistent : les …
L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
– Critères particuliers d'équivalence des biens apportés et attribués. – La commission détermine les divers peuplements forestiers compris dans le périmètre de l'aménagement. Pour chacun de ces peuplements, chaque propriétaire reçoit dans la nouvelle distribution, des terrains dont la surface est équivalente en valeur de productivité et des peuplements dont la valeur d'avenir est équivalente aux peuplements apportés (C. rur. pêche marit., art. L. 123-19) 1503066617465 . Ces calculs prennent en compte les servitudes maintenues ou créées, ainsi que la surface nécessaire aux ouvrages collectifs …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Exercice du droit de préemption. – La commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur sa décision d'exercer le droit de préemption dans les conditions notifiées. Elle n'a pas la faculté de contester le prix. …
Les droits de priorité de la commune
2018
Les communes bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de parcelles boisées situées sur leur territoire (§ I) et, sous certaines conditions, d'un droit de préemption (§ II) . …
L'exercice du droit de préférence
2018
– Difficultés spécifiques de la lettre recommandée. – Si la notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai court à compter de la notification, entendue comme la date de présentation si le titulaire est en mesure de recevoir la lettre 1500901677996 . Si la documentation cadastrale est erronée (adresse ancienne, erreur sur l'identité du propriétaire, etc.), l'enveloppe est retournée à son expéditeur. En toute hypothèse, le vendeur doit être en mesure de justifier de l'accomplissement des formalités. Par précaution, il est judicieux d'annexer à …
La notification
2018
– Lettre recommandée ou remise contre récépissé. – Le vendeur notifie le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chaque titulaire du droit de préférence ou par remise contre récépissé (C. for., art. L. 331-19, al. 2). Les destinataires de la notification sont les propriétaires voisins référencés au cadastre. L'envoi est effectué aux adresses figurant au cadastre. Il n'y a pas lieu de procéder à des vérifications particulières à ce titre 1500889320179 . Le vendeur est néanmoins tenu d'envoyer la notification à l'adresse …
La notification
2018
– Contenu, auteur et nature juridique de la notification. – Le vendeur notifie le prix et les conditions de la vente projetée (C. for., art. L. 331-19, al. 2). Les parcelles vendues sont bien entendu précisées 1500888597603 . En cas de pluralité de notifications, il est judicieux d'informer les bénéficiaires de la faculté accordée au vendeur de choisir librement l'acquéreur parmi ceux ayant exercé le droit de préférence (C. for., art. L. 331-19, al. 4). Tout autre renseignement utile figure dans la notification. Il s'agit notamment de l'existence de servitudes, de contrats en cours, de baux, …
La nature des biens vendus
2018
– Seconde condition : une propriété de moins de quatre hectares. – Le droit de préférence des voisins s'applique uniquement si la surface de la propriété forestière vendue est inférieure à quatre hectares. La vente peut porter sur des parcelles riveraines ou dispersées. Elles peuvent être situées sur la même commune, des communes voisines, ou être plus éloignées les unes des autres. Si le cumul des surfaces vendues est supérieur ou égal à quatre hectares, la vente échappe au droit de préférence, même si chacune des parcelles la composant est inférieure à quatre hectares, sans avoir à …
La nature des biens vendus
2018
– Exception : « les biens mixtes ». – Le droit de préférence ne s'applique pas si la partie boisée du bien vendu représente moins de la moitié de la surface totale d'un terrain classé entièrement en nature de bois au cadastre (C. for., art. L. 331-21, 7°). Pour apprécier la prépondérance de la partie non boisée d'un terrain, composé lui-même d'une ou plusieurs parcelles cadastrales 1500298348734 , il convient d'en réaliser une appréciation in concreto . Le notaire ou un expert peut s'en charger. Une photographie satellite ou des sites internet tels que Géoportail sont utiles à ce titre. Par …
La nature des biens vendus
2018
– Première condition : une propriété boisée au cadastre. – Pour ouvrir le droit de préférence des voisins, les biens vendus doivent être classés en nature de bois au cadastre (C. for., art. L. 331-19, al. 1). La vente d'une propriété boisée non classée au cadastre en nature de bois et forêts n'ouvre pas le droit de préférence. Ainsi, la distinction entre propriété boisée ou non s'apprécie au regard d'un élément objectif : le classement cadastral. La matrice cadastrale, document fiscal, devient source de droits …