La notification

– Contenu, auteur et nature juridique de la notification. – Le vendeur notifie le prix et les conditions de la vente projetée (C. for., art. L. 331-19, al. 2). Les parcelles vendues sont bien entendu précisées ^{1500888597603}. En cas de pluralité de notifications, il est judicieux d'informer les bénéficiaires de la faculté accordée au vendeur de choisir librement l'acquéreur parmi ceux ayant exercé le droit de préférence (C. for., art. L. 331-19, al. 4). Tout autre renseignement utile figure dans la notification. Il s'agit notamment de l'existence de servitudes, de contrats en cours, de baux, de coupes de bois, de contrats ou charte Natura 2000, ou encore d'engagements fiscaux. En revanche, l'identité de l'acquéreur ne fait pas partie des mentions obligatoires.

La notification est effectuée par le vendeur. À ce titre, il est regrettable que le texte ne prévoie pas de mandat légal en faveur du notaire. En pratique, le notaire en charge du dossier effectue le plus souvent cette formalité après avoir obtenu un mandat écrit du vendeur ^{1511705390281}.

Une réponse ministérielle précise que la notification vaut offre de vente ^{1500823795725}. Mais s'il s'agit d'une offre de vente, sa nature est particulière dans la mesure où, en cas de pluralité de personnes déclarant exercer le droit de préférence, le vendeur conserve le droit de choisir l'acquéreur (C. for., art. L. 331-19, al. 4). Ainsi, la situation n'est pas strictement comparable à celle prévalant en matière de droit de préemption urbain ou de droit de préemption de la SAFER, en raison de la pluralité de bénéficiaires à rang égal. Pour autant, le vendeur n'a pas a priori la possibilité de refuser de vendre après exercice du droit de préférence ^{1512240298674}. En présence d'un vendeur refusant de choisir l'acquéreur, le juge n'est pas en mesure de se substituer au vendeur. Il aurait néanmoins la faculté de le contraindre à effectuer son choix sous astreinte.

– Lettre recommandée ou remise contre récépissé. – Le vendeur notifie le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chaque titulaire du droit de préférence ou par remise contre récépissé (C. for., art. L. 331-19, al. 2). Les destinataires de la notification sont les propriétaires voisins référencés au cadastre. L'envoi est effectué aux adresses figurant au cadastre. Il n'y a pas lieu de procéder à des vérifications particulières à ce titre ^{1500889320179}. Le vendeur est néanmoins tenu d'envoyer la notification à l'adresse effective des propriétaires voisins s'il en a connaissance ^{1500885614153}. En cas d'indivision, la notification est effectuée à chaque indivisaire ^{1500888775958}. En présence d'un BND voisin, chaque propriétaire du BND doit recevoir la notification ^{1506175319568}.

– Affichage en mairie et journal d'annonces légales. – Au principe de la lettre recommandée, le texte prévoit une alternative lorsque le nombre de notifications est supérieur ou égal à dix. Dans ce cas, le vendeur peut afficher en mairie la liste des parcelles vendues, le prix et les conditions projetées pendant un mois. Il procède également à une insertion dans un journal d'annonces légales (C. for., art. L. 331-19, al. 2). Ces deux formalités, cumulatives, se substituent alors purement et simplement aux notifications.

Pour apprécier le seuil de dix, tous les voisins titulaires du droit de préférence sont comptés ^{1500890474699}. En revanche, la commune titulaire d'un droit de préférence fondé sur une disposition spéciale (C. rur. pêche marit., art. L. 331-24) ^{1500890590900}n'est pas prise en considération ^{1500890665204}.

L'affichage est effectué dans la mairie de la commune de situation des biens, et, en cas de pluralité de communes, dans chaque mairie concernée ^{1500890973635}. La justification de l'affichage en mairie résulte d'une attestation délivrée par le maire.