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Le respect des règles de la copropriété
2018
– Unanimité et multifonctionnalité : compatibilité ? – Un changement d'affectation contraire à la destination de l'immeuble requiert l'accord unanime des copropriétaires 1489948844461 . Ainsi, plus le nombre de copropriétaires est important, plus le risque de blocage augmente. Par ailleurs, il n'est pas possible de déroger à cette règle par une disposition spécifique du règlement de …
Le statut alternatif : la volumétrie
2018
– Le statut de la copropriété, historiquement protecteur du logement. – Dans l'ère moderne, la question des logements a toujours été sensible au point de justifier des règles particulières de protection de leurs acquéreurs ou possesseurs. Le secteur protégé des ventes d'immeuble à construire en est une illustration. Le statut de la copropriété en est une autre. En effet, même s'il n'est pas limité aux seuls immeubles d'habitation, ce statut de la copropriété a été créé en 1965 pour protéger en priorité le secteur du logement. De nos jours, il y trouve toujours son champ d'application …
Le statut alternatif : la volumétrie
2018
– Un monde moderne. – « La volumétrie a été développée par les praticiens pour s'adapter aux ensembles immobiliers complexes, et notamment pour permettre la réalisation d'opérations d'urbanisme "modernes" » 1515191763883 . Ainsi, les volumes répondent à une véritable attente de la pratique, notamment dans les immeubles multifonctionnels. Ils séduisent plus facilement les acquéreurs amenés à y exercer des activités professionnelles ou commerciales. L'indépendance et la souplesse de gestion sont des critères importants dans le choix de …
Le statut alternatif : la volumétrie
2018
– ALUR restreinte. – La première reconnaissance de la volumétrie par la loi s'est faite a minima . Plutôt que de valider positivement un statut largement employé par la pratique, mais également analysé en profondeur par les auteurs 1515189773105 , la loi ALUR 1515189817721 s'est contentée de permettre la scission d'une copropriété en volumes, en modifiant l'article 28 de la loi de 1965 sur la …
Le régime de la copropriété : statut de principe
2018
– Les clauses d'exclusion d'activités. – La destination multiple d'un immeuble n'interdit pas d'exclure expressément certaines activités ou professions. Les interdictions généralessont néanmoins à proscrire. Par exemple, la clause prévoyant l'exclusion de « toute activité bruyante ou malodorante » n'empêche pas l'ouverture d'un restaurant. En effet, les nuisances doivent être avérées et non hypothétiques. À cet égard, l'activité de restauration non interdite n'est pas forcément une « activité exhalant de mauvaises odeurs » 1491235291913 . En revanche, lorsque les nuisances sont avérées, les …
Le statut juridique applicable à l'immeuble
2018
L'immeuble est le plus souvent divisé en lots appartenant à différents propriétaires. Le statut de la copropriété a vocation à s'appliquer a priori (A) . Par dérogation, les règles de la volumétrie s'y substituent parfois (B) . …
La multifonctionnalité : des enjeux plus forts que les contraintes
2018
– Le mille-feuille réglementaire. – Il a déjà été indiqué que le mille-feuille réglementaire est indigeste (V. n° ). Il ne s'agit pas ici de détailler l'ensemble des règles s'appliquant différemment selon l'usage du bâtiment 1491127299184 , mais d'attirer l'attention sur les contraintes engendrées par la coexistence des fonctions dans un même immeuble. Par exemple, les normes de sécurité incendie s'appliquent différemment pour quatre types de bâtiments : les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les établissements recevant des travailleurs (ERT) et …
La naissance de la multifonctionnalité : une mixité ab initio
2018
– La reconnaissance juridique. – Depuis peu, le règlement du plan local d'urbanisme permet d'imposer une mixité de destinations dans une construction (C. urb., art. R. 151-45) 1491302668139 . Ainsi, au fur et à mesure, la multifonctionnalité s'impose dans les politiques locales. Les opérateurs en prennent la mesure et commencent à s'adapter à cette …
Une transmission encadrée
2018
– La transmission successorale des droits au bail réel solidaire. – La transmission successorale des droits attachés au bail réel solidaire fait également l'objet d'un encadrement contraignant (CCH, art. L. 255-14). Le texte appréhende différemment la situation du conjoint survivant et des autres ayants droit. Les conditions d'éligibilité et d'agrément ne sont pas opposables au conjoint …
Les particularités du bail réel solidaire
2018
Le bail réel solidaire présente les particularités d'être rechargeable (I) et anti-spéculatif (II) . …