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Les sanctions d'une sous-location irrégulière
2018
– Pas de résolution contractuelle. – La clause résolutoire sanctionnant la cession du bail contractuellement proscrite est réputée non écrite 1501582514155 . Ainsi, la résiliation du bail pour infraction à une interdiction de sous-louer et le versement de dommages et intérêts au propriétaire sont soumis à l'appréciation souveraine des juges du …
La définition et le régime de la sous-location
2018
– Un encadrement légal et une liberté conventionnelle. – La sous-location est le contrat par lequel un locataire donne en location tout ou partie de son logement 1501341619601 . Elle nécessite l'autorisation discrétionnaire du bailleur. En pratique, il convient de justifier de cette autorisation au sous-locataire par écrit, concomitamment à la fourniture de la copie du bail principal 1494315445363 . Deux rapports locatifs …
La colocation
2018
– Quel bail pour un bailleur privé ? – À défaut de législation spécifique, la colocation est régie par la loi du 6 juillet 1989 1494339826057 . Depuis le 1 er août 2015, les contrats de colocation d'une résidence principale sont obligatoirement établis selon un bail type, permettant par exemple au bailleur de souscrire un contrat d'assurance pour le compte des colocataires ou de faire payer les charges locatives sous la forme d'un forfait définitif 1494249173401 …
La colocation
2018
– Définition de la colocation. – La colocation est la prise à bail par plusieurs locataires d'un même logement, constituant le plus souvent leur résidence principale. Elle est formalisée par la conclusion d'un ou plusieurs contrats entre les preneurs et le bailleur 1494238287519 . Ce mode de location, autorisé depuis longtemps pour les bailleurs privés, a été étendu en 2009 aux sociétés d'habitation à loyer modéré 1494238902037 . Ces organismes peuvent aujourd'hui louer des logements à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans, ou aux personnes titulaires d'un contrat …
L'occupation conjointe : la mixité spatiale
2018
La mixité spatiale permet à plusieurs personnes d'occuper un même espace en même temps. Cette occupation partagée satisfait principalement un besoin de logement (§ I) , mais elle accompagne également le développement de l'activité professionnelle (§ II) . …
Le macro-lot
2018
– Les spécificités du macro-lot. – Le macro-lot, né de la pratique et sans définition précise, peut prendre une multitude de formes. Son intérêt quant à la multifonctionnalité est de lui permettre de comprendre en son sein des parties habituellement communes. Elles sont alors « privatisées » et relèvent de la gestion indépendante du propriétaire 1490201385051 . Il s'agit par exemple d'un couloir desservant tous les locaux d'un même étage. Le propriétaire d'un macro-lot peut entreprendre des travaux et modifier la configuration des lieux sans autorisation préalable des autres copropriétaires, …
Les parties communes spéciales
2018
– Parties communes spéciales – charges spéciales. – La création de parties communes spéciales entraîne la création de charges spéciales même dans le silence du règlement de copropriété 1490194703901 , la spécialisation des parties communes se traduisant impérativement par la spécialisation des charges 1490195343075 . Cette règle découle de ce que les copropriétaires participent aux dépenses engendrées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de leur utilité pour chaque lot 1491748050506 . Par exemple, le classement d'un escalier en partie commune spéciale …
La gestion optimisée de la multifonctionnalité en copropriété
2018
En pratique, l'immeuble multifonctionnel comprend souvent un commerce au rez-de-chaussée, des bureaux aux étages supérieurs surmontés de quelques niveaux d'habitations. Sa division en lots de copropriété revêt des conséquences pratiques importantes. Certaines règles applicables à la copropriété limitent le développement de la multifonctionnalité. Il s'agit essentiellement des droits de vote bloquant les projets des copropriétaires, ainsi que la participation obligatoire à la gestion financière de …
Les règles du changement de destination
2018
– Les sous-destinations. – Ces cinq destinations peuvent être déclinées en vingt et une sous-destinations (C. urb., art. R. 151-28) 1496775761270 . …
Le changement d'affectation d'un lot à usage d'habitation
2018
– La police de l'usage. – Dans un souci constant de lutte contre la pénurie de logements dans les zones urbaines denses, le législateur a instauré depuis longtemps un contrôle du changement d'affectation d'un lot initialement à usage d'habitation 1491722738340 . Ce contrôle dit « police de l'usage » correspond à l'obtention d'une autorisation administrative, longtemps délivrée par le préfet et à présent du ressort du …