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Les logements utilisés à titre de résidence principale
2018
– Les propriétaires bailleurs. – Les propriétaires bailleurs sont tenus de respecter des conditions particulières de location. …
Les logements anciens
2018
– Les logements éligibles. – Les subventions sont attribuées pour des travaux portant sur des locaux d'habitation en propriété ou en copropriété (CCH, art. L. 321-14). …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
En complément de ces dispositifs, d'autres aides sont consenties par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). …
Une TVA à taux réduit
2018
– L'exclusion du taux réduit et intermédiaire pour les travaux de construction et de rénovation lourde. – Certains travaux réalisés sur une période de deux ans maximum sont exclus du dispositif (CGI, art. 278-0 bis A, 2). …
Une TVA à taux réduit
2018
– Les équipements et prestations éligibles. – Les travaux bénéficiant de cette faveur consistent en la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements éligibles au CITE 1491853416578 . Le taux réduit profite également à l'acquisition des matériaux, appareils et équipements éligibles, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire 1491900652095 …
La procédure de mise en concurrence
2018
Le législateur est partagé entre l'exigence européenne de libre marché et l'exigence de sécurité économique des producteurs d'énergie renouvelable. Ainsi, assiste-t-on à une transition raisonnée d'un mécanisme de soutien fort vers un marché concurrentiel. …
Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
– Un mécanisme assuré. – Le législateur, soucieux de rassurer les producteurs et les organismes prêteurs face à un aléa plus important que par le passé, a mis en place un système d'assurance. …
Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
– Durée du complément de rémunération. – La durée des contrats de complément de rémunération est propre à chaque filière. En toute hypothèse, elle ne peut excéder vingt ans (C. énergie, art. L. 314-22). …
Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
– Le maintien du guichet ouvert. – Le mécanisme du guichet ouvert est maintenu. Le producteur doit adresser sa demande de contrat de complément de rémunération à EDF. …
Le dispositif initial : l'obligation d'achat
2018
– Les inconvénients du dispositif. – L'obligation d'achat permet d'accompagner le développement des énergies renouvelables. Elle est néanmoins critiquée à plusieurs titres : …