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Les zones prioritaires d'aménagement
2018
– Les zones franches urbaines territoires-entrepreneurs (ZFU-TE). – Les ZFU-TE correspondent à des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement sensibles ou défavorisés, notamment par leur fort taux de chômage. …
Le versement pour sous-densité
2018
– Une taxe limitée à certains secteurs. – La commune délimite les secteurs concernés par la taxe dans les zones urbaines ou à urbaniser de son PLU. Elle fixe ensuite dans chaque secteur le seuil minimal de densité applicable. Un document graphique figure en annexe du PLU (C. urb., art. L. 331-36, al. 2). …
Le versement pour sous-densité
2018
– La densité de la construction. – La densité de construction est le rapport entre la surface de plancher d'une construction (C. urb., art. R. 111-22) et la surface du terrain sur lequel la construction est implantée (C. urb., art. L. 331-35). …
Le versement pour sous-densité
2018
– Une taxe facultative réservée aux communes dotées d'un PLU. – Les communes dotées d'un PLU ont la faculté d'instituer un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement est dû par le bénéficiaire du permis de construire (C. urb., art. L. 331-36). …
La taxe d'aménagement
2018
– La base d'imposition de la taxe d'aménagement. – La taxe d'aménagement est assise sur une valeur forfaitaire du mètre carré de surface de construction (C. urb., art. L. 331-10). La surface de construction retenue en matière de taxe d'aménagement est légèrement supérieure à la surface de plancher utilisée dans le cadre des autorisations …
La fiscalité des nouvelles constructions
2018
Le coût d'une nouvelle construction résulte en partie de l'impôt dû par le constructeur aux collectivités locales (Sous-section I) . …
L'engagement du cessionnaire
2018
– L'obligation de réaliser et d'achever des logements. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'engagement du cessionnaire de réaliser et d'achever exclusivement des locaux à usage d'habitation. …
L'exonération des plus-values de cession de droit de surélévation
2018
– Une exonération au profit des particuliers. – L'exonération profite aux personnes physiques ou morales passibles de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 150 U, II, 9°). Elle bénéficie également aux contribuables non résidents, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales 1502368703742 …
Les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles
2018
– Un encouragement à la détention du terrain devenu constructible. – La taxe communale n'est pas due lorsque le terrain est classé en zone constructible depuis plus de dix-huit ans (CGI, art. 1529, II, b ). …
Les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles
2018
– La taxe communale. – Pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de son territoire, la collectivité est immédiatement mise à contribution pour financer les aménagements nécessaires : voiries, réseaux, etc. …