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Une initiative privée
2018
– Un intérêt individuel. – D'un point de vue purement économique, la division d'un terrain bâti pour construire une seconde maison est souvent une mesure de valorisation du patrimoine privé. En effet, « dans les quartiers bien situés des agglomérations, la somme de la valeur du terrain créé par division parcellaire et de la maison amputée de ce terrain est supérieure à la valeur de la maison initiale » 1508787996987 . La division relève ainsi d'un intérêt individuel justifiant une démarche volontaire et privée. Ses avantages se renforcent néanmoins lorsque l'initiative devient …
La production végétale en toiture ou en façade
2018
Quand aux meubles « agricoles » devenant immeubles par destination parce qu'affectés à l'exploitation (C. civ., art. 524), ils appartiennent généralement au propriétaire de l'immeuble auquel ils se rapportent. Or, la production végétale en façade ou sur le toit n'est pas affectée à une exploitation agricole, et n'a pas le même propriétaire que l'immeuble 1505062900258 . Dès lors, n'étant pas un immeuble ou étant indissociable de l'immeuble auquel elle se rattache, la végétation ne relève pas par principe du plus protecteur des systèmes de …
La production végétale en toiture ou en façade
2018
– Meuble ou immeuble ? – Cette décision n'est pas illogique si l'on considère la végétation comme mobilière, car l'assurance de responsabilité décennale est limitativement appliquée aux immeubles. Or, pour déterminer la nature mobilière ou immobilière des végétaux, le Code civil définit les biens par leur nature ou leur …
L'application des règles de l'agriculture traditionnelle à l'agriculteur urbain
2018
– Le contrôle des structures. – Le développement de l'agriculture urbaine, moderne et innovante, se confronte à des règles plus traditionnelles. À ce titre, la question d'un statut propre aux agriculteurs intra-muros mérite d'être posée, au même titre que la pertinence de l'application des règles du contrôle des structures (C. rur. pêche marit., …
De nouveaux supports
2018
– Les contraintes architecturales du foncier. – L'inventivité n'est pas la seule limite de l'agriculture urbaine 1503565190936 . Cultiver un potager ou construire une serre sur un toit implique nécessairement un lot de contraintes techniques, comme le respect des règles de portance et d'étanchéité 1503565934467 …
L'agriculture intra-muros, en terre inconnue
2018
La densité et la morphologie de la ville imposent la recherche de nouveaux supports (A) permettant l'émergence de techniques d'exploitation innovantes (B) . …
Les différents jardins urbains
2018
– Les jardins partagés. – Les jardins partagés sont nés dans la pratique à la fin des années 1990, en dehors de tout cadre juridique. Ils sont créés et gérés par des collectifs d'habitants ou des associations développant des liens sociaux de proximité. Au même titre que les jardins familiaux, ils participent au vivre ensemble et sont source d'aménités urbaines dans le cadre de …
Quelles autorisations administratives pour végétaliser ?
2018
– Un permis de végétaliser le domaine public. – Les habitants désirant végétaliser leur environnement sont invités à aménager certains espaces du domaine public : pieds de façades, trottoirs, pieds d'arbres en terre, murs de pierre, etc. À ce titre, la collectivité conclut avec le particulier une convention d'autorisation temporaire du domaine public, véritable permis de …
Quelles autorisations administratives pour végétaliser ?
2018
– Les autorisations administratives classiques. – La végétalisation d'une toiture ou d'une façade, relevant de l'aspect extérieur des constructions, nécessite l'obtention d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux (C. urb., art. R. 421-17). Un arrêté de permis de construire est nécessaire si les travaux s'accompagnent d'un changement de destination (C. urb., art. R. 421-14, c). L'arrêté ne peut pas s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux …
Quelles autorisations administratives pour végétaliser ?
2018
– Copropriété et voisinage. – La végétalisation d'un logement nécessite d'avoir la main verte, mais également de respecter un certain nombre de règles de droit. Le statut de la copropriété limite parfois la végétalisation des balcons en application des règles de sécurité ou de nuisances de voisinage. Celle du toit et des façades soulève des interrogations plus spécifiques (V. n os et s.). L'aménagement d'un jardin implique également le respect de certaines règles. Ainsi, à défaut d'usages locaux, la hauteur des arbres et des haies proches des propriétés voisines est limitée (C. civ., …