L'application des règles de l'agriculture traditionnelle à l'agriculteur urbain

– Le contrôle des structures. – Le développement de l'agriculture urbaine, moderne et innovante, se confronte à des règles plus traditionnelles. À ce titre, la question d'un statut propre aux agriculteurs intra-muros mérite d'être posée, au même titre que la pertinence de l'application des règles du contrôle des structures (C. rur. pêche marit., art. L. 331-1).

Cette législation a pour objectifs de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l'installation d'agriculteurs. À ce titre, elle concerne tous les types de productions. Le contrôle subordonne parfois les possibilités d'exploiter à l'obtention d'une autorisation préfectorale, eu égard notamment à la taille des exploitations. L'essentiel des fermes urbaines n'est pas concerné par ce contrôle de la taille ^{1515352013938}. Cependant, la nécessité de l'autorisation d'exploiter peut être motivée par une capacité agricole insuffisante, caractérisée par le défaut d'un diplôme requis ou une expérience professionnelle lacunaire (C. rur. pêche marit., art. L. 331-2, I, 3°, a).

Cette réglementation du contrôle des structures est légitime en milieu rural. Mais l'agriculture intra-muros, même pratiquée par des professionnels, ne concurrence pas les exploitants traditionnels. En comptant tout autant sur la facturation de prestations annexes que sur la production, ces nouveaux agriculteurs devraient échapper au contrôle des structures.

– Ça safer en ville ? – Lorsqu'il est question d'agriculture, la SAFER n'est jamais loin. Une des missions de la SAFER est de permettre aux agriculteurs l'accès aux surfaces agricoles disponibles (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1). Si la finalité première de la SAFER est la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, ses interventions visent également à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles, par le jeu de la préemption (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, II, 1°). Les exploitations agricoles étant dorénavant dans la ville, le champ d'intervention de la SAFER s'est élargi à l'espace urbain.

Seul le seuil de déclenchement de son droit de préemption peut « protéger » les biens situés en zone urbaine d'une intervention de la SAFER (C. rur. pêche marit., art. L. 143-7). Mais l'assiette d'une copropriété dépassant souvent le seuil minimal, l'omniprésence de la SAFER semble incontournable, d'autant plus qu'un bâtiment agricole cédé en zone U du PLU est préemptable indépendamment de tout seuil.