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Un outil aux contours légalement définis
2018
– Un cahier des charges imposé à l'acquéreur. – Les cessions de biens par la SAFER sont généralement soumises à un cahier des charges. En matière de cession amiable, et par conséquent de substitution, il n'est pas obligatoire (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, III, 1°). En revanche, si la SAFER l'impose, il comporte nécessairement l'engagement de maintenir l'usage agricole du bien pendant un délai minimal de dix ans. Cette disposition signifie que l'engagement ne peut concerner qu'un bien agricole dont l'usage serait maintenu 1512249286275 . Pendant ce même délai, toute opération de …
Les rétrocessions suite aux acquisitions amiables
2018
– La consultation du comité technique départemental. – Le comité technique départemental de la SAFER donne un avis simplement consultatif sur les projets. L'avis conforme du directeur régional de l'agriculture et de la forêt est en revanche requis 1503222240722 . Il emporte autorisation administrative d'exploiter (C. rur. pêche marit., art. L. 331-2) 1511725274490 . Le silence conservé par le commissaire du gouvernement pendant un moins vaut autorisation implicite (C. rur. pêche marit., …
Les missions accessoires de la SAFER
2018
La protection des espaces agricoles est complétée par les autres missions accessoires de la SAFER en matière d'environnement (§ I) , de développement durable (§ II) et de transparence du marché foncier rural (§ III) . …
La structure sociétaire de la SAFER
2018
– Les membres de droit composant le capital social de la SAFER. – Les membres de droit composant le capital social de la SAFER sont : …
La SAFER : société anonyme soumise à agrément
2018
– L'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. L'obligation pour la SAFER de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est une exigence imposée par la loi (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, III, 3°). Cette obligation a pour corollaire l'exigence d'une garantie financière d'un montant minimum de 30 000 €. Elle prend la forme d'un cautionnement d'un établissement de crédit habilité ou d'une entreprise d'assurance agréée. L'existence de cette garantie est à justifier annuellement aux commissaires du gouvernement (C. rur. pêche marit., …
La SAFER : société anonyme soumise à agrément
2018
– La nécessité d'un agrément. – La SAFER, constituée à l'échelle régionale ou interrégionale (C. rur. pêche marit., art. L. 141-6, I), est soumise ab initio à l'agrément des ministères de l'Agriculture et de l'Économie. Cet agrément délimite sa zone d'action géographique (C. rur. pêche marit., art. L. 141-6). Les chambres régionales d'agriculture, actionnaires des SAFER, sont consultées préalablement à ce titre. L'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture est également …
La création de la SAFER et son évolution législative
2018
– L'absence de définition légale. – La création de la SAFER résulte des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962 1495710701631 . Elle n'est définie par aucune disposition légale 1504332567088 . Le Conseil d'État précise néanmoins qu'il s'agit d'un organisme chargé de la gestion d'un service public administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles, le tout sous le contrôle de l'administration 1497726576025 . Originellement, l'objet de la SAFER était l'amélioration des structures agraires, grâce à la réalisation d'opérations foncières financées à l'aide de fonds publics. …
Le statut de la SAFER
2018
Depuis la création de la SAFER, ses missions glissent insidieusement vers la ruralité, davantage que vers l'agriculture (Sous-section I) . Son statut juridique et sa gouvernance strictement encadrés en font un organisme particulier (Sous-section II) . …
L'aliénation des chemins ruraux
2018
– La vente de chemins ruraux : seul modus operandi . – Si les propriétaires riverains ne donnent pas suite à la mise en demeure d'acquérir, la vente du chemin rural suit les règles édictées en matière de biens communaux 1494174766308 , à l'exclusion de toute autre procédure, notamment l'échange 1494173926826 . Le Conseil d'État prohibe l'échange des chemins ruraux, considérant que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins ruraux, d'autres procédures que celle de l'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime 1500729933141 . La solution est …
L'aliénation des chemins ruraux
2018
– Le droit de préemption des propriétaires riverains. – Lorsque la décision de vente des chemins ruraux est prise, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés (C. rur. pêche marit., art. L. 161-10). Cela concerne tous les propriétaires possédant au moins une parcelle contiguë au chemin rural, même si le chemin ne constitue pas un accès à leur propriété 1494148448777 . Le lien physique avec le chemin rural est le fait générateur de la mise en demeure, peu important l'utilité qu'en retire le propriétaire …