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Le droit de préemption de la SAFER
2018
– Quatre exceptions si la parcelle est classée en bois et forêts au cadastre. – Le texte réserve quatre exceptions au principe d'exclusion du droit de préemption de la SAFER en cas d'aliénation de parcelles classées boisées au cadastre. Les catégories de parcelles classées en bois et forêt au cadastre entrant dans le champ du droit de préemption de la SAFER sont les suivantes (C. rur. pêche marit., …
Le droit de préemption de la SAFER
2018
– Exclusion de principe des parcelles classées en bois et forêts au cadastre. – Par principe, la SAFER n'est pas titulaire d'un droit de préemption sur les ventes de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre (C. rur. pêche marit., art. L. 143-4, 6°), l'activité sylvicole n'étant pas une activité agricole. Le classement cadastral est le critère de référence 1502268742698 …
Le droit de préemption de l'État
2018
– Sanction. – Le texte ne prévoit pas de sanction en cas de violation du droit de préemption de l'État. La nullité est néanmoins encourue en raison du caractère d'ordre public de ce droit. …
Le droit de préemption de l'État
2018
– Hiérarchie des droits. – L'exercice de son droit de préemption par l'État prive d'effet le droit de préférence des voisins et le droit de préemption de la commune (C. for., art. L. 331-23, in fine ). Malgré son omission, le droit de préférence de la commune est nécessairement primé par le droit de préemption de l'État dans la mesure où le droit de préférence de la commune ne prime pas le droit de préférence des voisins 1502193156317 …
Le droit de préemption de l'État
2018
– Exercice du droit de préemption. – En cas de silence gardé pendant trois mois à compter de la notification, l'État est réputé renoncer à son droit. Il ne peut pas discuter les conditions de la vente. …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Absence d'exclusions. – À la différence de son droit de préférence, le droit de préemption de la commune s'applique dans les cas d'exclusions du droit de préférence des voisins. En conséquence, il convient de notifier le droit de préemption en cas de vente à un propriétaire d'une parcelle boisée contiguë. Cette solution s'applique également pour les ventes consenties au conjoint, partenaire pacsé, parent ou allié quel que soit le degré de parenté, etc. Toutefois, la cession de droits indivis à un membre de l'indivision constituant une opération de partage, échappe au droit de préemption …
Le droit de préférence de la commune
2018
– Choix de l'acquéreur. – La commune se trouve en concurrence avec les voisins. En effet, le vendeur choisit librement son cocontractant parmi les personnes ayant manifesté leur volonté d'acquérir, la commune ne l'emportant pas de plein droit sur les voisins. …
Les opérations concernées
2018
– Hiérarchisation des droits de priorité. – Les droits de préemption publics (commune, département, etc.) et de la SAFER priment le droit de préférence des riverains (C. for., art. L. 331-19, al. 6). Cette solution est applicable au droit de préemption du fermier malgré l'absence de disposition explicite dans le texte 1502269894313 . Ce droit de préférence est également écarté en cas de rétrocession d'un terrain boisé par la SAFER ou une personne morale de droit public faisant suite à une préemption. En revanche, la rétrocession faisant suite à une acquisition amiable ouvre le droit de …
Les titulaires du droit de préférence
2018
– Cas particulier des biens non délimités (BND). – Si la parcelle forestière vendue se situe dans un BND, le droit de préférence est ouvert à tous les propriétaires du BND et aux propriétaires des parcelles boisées contiguës à la parcelle BND. Si la parcelle boisée vendue est voisine d'un BND boisé, le droit de préférence est ouvert à tous les propriétaires du BND 1506174780052 …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– Un fonds d'investissement sous forme de groupement forestier. – Le groupement forestier d'investissement (GFI) est avant tout un groupement forestier. Il devient « d'investissement », dès lors qu'il lève des fonds auprès du public en vue de les investir dans l'intérêt des associés et conformément à une politique d'investissement définie par une société de gestion ou lui-même (C. for., art. L. 331-4-1). Ainsi, il s'agit d'un fonds d'investissement alternatif (FIA) régi par les articles L. 214-24 et suivants du Code monétaire et …