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L'autorisation de plantation
2018
– Compétence de délivrance des autorisations. – L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est compétent pour instruire les demandes dématérialisées d'autorisations de nouvelles plantations et de replantations (C. rur. pêche marit., art. L. 621-1 et D. 665-6) 1509302398498 . Elles sont présentées chaque année entre le 1 er mars et le …
Les intérêts pour les entreprises de prestations de services
2018
– Une nouveauté dans le paysage agricole. – Jusqu'à une période récente, le travail à façon mettait essentiellement en relation deux exploitants proches géographiquement, réalisant des tâches ponctuelles au gré des besoins (problème de santé de l'exploitant, compétence particulière, équipement spécifique, etc.). Il s'agissait d'une sorte d'entraide rémunérée. Désormais, de véritables entreprises réalisent exclusivement des activités de prestations de services agricoles. Elles disposent de moyens humains, matériels et administratifs leur permettant de réaliser la totalité des tâches d'une …
Les intérêts pour le propriétaire non exploitant
2018
– Une solution face à certaines difficultés. – Entre la pénurie d'exploitants, l'incessibilité des baux et les perspectives économiques incertaines, il est parfois difficile de transmettre une exploitation agricole. Le travail à façon constitue une solution transitoire pour l'exploitant n'ayant pas encore trouvé de repreneur. Il évite ainsi la non-exploitation des terres. Cette solution est également judicieuse en cas de problèmes de santé, ou pour les héritiers de l'exploitant …
Une activité contractuelle : le contrat d'entreprise
2018
Distinction avec le statut du fermage :Lorsque le propriétaire fait réaliser des travaux par une entreprise de prestations de services agricoles, elle ne verse pas de loyer, mais au contraire perçoit une rémunération en contrepartie de l'exploitation. Distinction avec le métayage :Le bail à métayage est un contrat de louage d'un bien rural au profit d'un preneur moyennant le partage des charges et produits d'exploitation avec le bailleur (C. rur. pêche marit., art. L. 417-1 et s.). Lorsque la rémunération de la prestation de services est assurée par la remise d'une partie de la récolte, il …
La prestation de services en agriculture
2018
La prestation de services est incluse dans la définition de l'entreprise. Cet aspect a longtemps été oublié dans les exploitations agricoles familiales. Les pouvoirs publics encourageaient en effet les schémas visant à l'exploitation personnelle par les agriculteurs de leurs propres terres (faire-valoir direct) ou des terres prises à bail (faire-valoir indirect). L'idée sous-jacente était que l'exploitation réalisée pour son propre compte favorisait l'esprit d'initiative et le souci d'une exploitation performante. Ainsi, la prestation de services apparaissait nuisible à l'exploitation à long …
L'assolement en commun
2018
– Constitution d'une société en participation (SEP). – L'assolement en commun s'effectue à travers une SEP régulièrement immatriculée, réunissant les personnes physiques ou morales concernées. Les statuts de la SEP fixent son objet agricole, prévoient les obligations des associés (travail, participation financière et matérielle, etc.), la répartition du bénéfice réalisé, etc. …
L'assolement en commun
2018
– Définition et objectifs. – L'assolement en commun consiste en l'exploitation mutualisée de terres par un groupe d'agriculteurs. Il exclut expressément toute mise en commun de bâtiments. Il s'agit de partager le travail du sol pour l'optimiser et obtenir ainsi des gains de productivité 1508254046566 …
Les critères juridiques du choix
2018
– Une offre sociétaire suffisante. – Il existe une multitude de possibilités pour les exploitants désirant se regrouper au sein d'une société. Par ailleurs, le choix initial n'est pas figé. En effet, il est possible de transformer la société en cours de vie sociale pour tenir compte de l'évolution de l'activité. À ce jour, aucune forme particulière de société ne fait défaut. Il convient néanmoins d'être vigilant aux évolutions de l'entreprise …
Les critères juridiques du choix
2018
– Relativité des critères. – Il existe quelques critères décisifs permettant de déterminer la société à mettre en place. Par exemple, la possibilité d'accueillir des associés non exploitants offre un attrait significatif à la SCEA en présence d'investisseurs, mais ne présente aucun intérêt lorsque tous les associés sont exploitants. Des raisons fiscales, sociales et de subventions orientent également souvent le choix 1508864467078 . Sur le plan strictement juridique, les critères de décision les plus significatifs …
L'utilisation des sociétés commerciales en agriculture
2018
– Quelles sociétés ? – En pratique, les exploitants se tournent principalement vers les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). …