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L'impôt sur la mutation
2018
Les outils fiscaux spécifiques à la mutation s'articulent entre les mutations à titre onéreux (Sous-section I) et les mutations à titre gratuit (Sous-section II) . …
L'exercice par l'exploitant en entreprise individuelle
2018
– Les conditions de l'exonération. – Les biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'IFI (CGI, art. 975). Le caractère de bien professionnel n'est pas lié à l'inscription des terres au bilan de l'entreprise individuelle 1507217945818 . Ainsi, le caractère professionnel n'est pas retenu pour les locaux d'habitation des agriculteurs 1507217527441 ni pour les parcelles données à bail à un tiers, même lorsque ces biens sont inscrits à l'actif du bilan 1508680872180 …
Le foncier bien professionnel
2018
Une distinction s'opère selon que le propriétaire exploitant exerce à titre individuel (A) ou en société (B) . …
La fiscalité des améliorations
2018
– Les droits d'enregistrement. – Le transfert de propriété résultant du droit d'accession s'opérant en vertu de la loi, n'engendre pas de droits de mutation 1509058819031 . Cette solution s'applique même si le bailleur indemnise le preneur. En revanche, la cession au bailleur des constructions ou plantations en cours de bail est soumise aux droits de mutation si le preneur en a conservé la propriété jusqu'à l'expiration du bail (accession …
La fiscalité des fermages
2018
– L'option à la TVA. – La location d'immeubles ruraux est susceptible d'être assujettie à la TVA (CGI, art. 260, 6°). L'option exercée est valable pendant cinq ans et se renouvelle tacitement (CGI, ann. II, art. 202) 1509040116013 . L'option est également possible en présence d'un bail à métayage ou d'une mise à disposition à titre onéreux au profit d'une société …
La fiscalité des fermages
2018
– L'entraide agricole. – Des fermages insuffisants sont parfois la contrepartie de l'entraide agricole (C. rur. pêche marit., art. L. 325-1 à L. 325-3). Un arrêt du Conseil d'État confirme que ce contrat est susceptible de prendre la forme d'une mise à disposition des terres en contrepartie de journées de travail 1508774974538 . La présomption de gratuité en résultant fait obstacle à la qualification d'acte anormal de gestion, quand bien même il n'y aurait pas une équivalence entre les prestations fournies par chacune des …
Une reprise en mains comportementale
2018
– Le territoire en héritage. – Le territoire a été façonné par nos prédécesseurs. À notre tour de ne pas oublier cette règle trop souvent passée au second plan : « Nous n'héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants » 1485629493298 . …
Les marées noires
2018
– Des dégâts écologiques. – Catastrophes écologiques par excellence, les marées noires ont un impact à long terme sur la faune et la flore. Les hydrocarbures rejetés affectent toute la chaîne alimentaire d'un milieu marin en raison de la disparition d'espèces entières. Une baisse de la fécondité et la multiplication des anomalies génétiques noircissent un peu plus le tableau. Lorsqu'une marée noire atteint les marécages, véritables greniers à nourriture et lieu de reproduction des espèces, les dégâts peuvent durer jusqu'à dix ans 1511691269490 …
Pour la construction
2018
– L'extension des chalets d'alpage. – Un chalet d'alpage se définit comme une construction isolée utilisée traditionnellement de façon saisonnière. Ces bâtiments peuvent faire l'objet d'une extension limitée même s'ils sont situés en zone agricole ou naturelle (C. urb., art. L. 122-11). L'autorisation du préfet est nécessaire après consultation de diverses commissions 1512221206587 . À noter que son usage est strictement limité durant la période …
Une moindre dépendance
2018
– Une ubérisation limitée. – Le numérique est le terreau de l'ubérisation. Mais l'ubérisation est-elle une bonne chose 1503852390134 ? Pour chaque secteur économique concerné, elle permet des gains de productivité et une baisse des coûts favorable aux consommateurs 1503837889699 . Mais ses détracteurs prophétisent une augmentation sensible du chômage dans les professions où elle concurrence les institutions en place 1503838341628 , ainsi qu'un risque accru de délocalisation. Surtout, la fiscalité inadaptée aux secteurs ubérisés prive les finances publiques françaises de rentrées très …