L'exercice par l'exploitant en entreprise individuelle

L'exercice par l'exploitant en entreprise individuelle

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Les conditions de l'exonération. – Les biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'IFI (CGI, art. 975). Le caractère de bien professionnel n'est pas lié à l'inscription des terres au bilan de l'entreprise individuelle 1507217945818. Ainsi, le caractère professionnel n'est pas retenu pour les locaux d'habitation des agriculteurs 1507217527441ni pour les parcelles données à bail à un tiers, même lorsque ces biens sont inscrits à l'actif du bilan 1508680872180.
Le caractère professionnel des terres est subordonné aux conditions suivantes :
  • les biens sont utilisés dans le cadre de l'activité agricole ;
  • l'activité agricole est exercée par le propriétaire des biens ou son conjoint ;
  • l'activité agricole est exercée à titre principal par le propriétaire des biens ;
  • les biens sont nécessaires à l'exercice de la profession.
Lorsqu'un exploitant exerce simultanément plusieurs professions, l'activité principale s'entend de celle constituant pour le redevable l'essentiel de ses activités économiques en temps passé, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus. Dans l'hypothèse où ce critère ne peut être retenu, par exemple lorsque les diverses activités sont d'égale importance, l'activité principale est celle procurant à l'intéressé la plus grande part de ses revenus 1508669507553. Le critère du revenu prépondérant s'apprécie abstraction faite des revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values des particuliers, ou des revenus se rattachant à une activité exercée antérieurement 1508669831429. Cependant, si les différentes activités exercées par l'exploitant sont soit similaires, soit connexes ou complémentaires, elles sont considérées comme une seule et unique profession 1507218526715.

L'exploitant individuel, les terres et l'IFI

<strong>1)</strong>Pierre-André, exploitant en polyculture dans le cadre d'une entreprise individuelle sur une surface de quarante hectares dont il est propriétaire, est par ailleurs associé d'une EARL exerçant la même activité sur 150 hectares. Les deux activités sont similaires et constituent une profession unique susceptible de bénéficier de l'exonération d'IFI au titre des biens professionnels.

<strong>2)</strong>Jean-Louis exerce une activité commerciale de travaux agricoles à façon. Il exerce par ailleurs une activité de polyculture sur une surface de cinquante hectares dont il est propriétaire. L'activité commerciale constitue son activité principale tant en terme de temps que de revenus. Cependant, l'activité agricole étant complémentaire à l'activité de travaux à façon, l'exploitation agricole utilisant le matériel de l'activité principale, Jean-Louis exerce une profession unique. Les terres ont ainsi le caractère de biens professionnels au regard de l'IFI.