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Une possible exonération de taxe foncière
2018
– Un dégrèvement complémentaire de taxe foncière pour les organismes HLM. – Les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte de réalisation ou de gestion de logements, ainsi que certains organismes d'aide au logement (CCH, art. L. 365-1) bénéficient d'un dégrèvement de plein droit sur leur cotisation de taxe …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
– Les cotisations concernées. – L'exonération porte uniquement sur la part de taxe foncière revenant à la collectivité territoriale ayant pris la délibération nécessaire. Elle concerne également les taxes spéciales d'équipement additionnelles profitant aux établissements publics fonciers. En revanche, elle ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
– Le montant minimal des dépenses. – Pour bénéficier de l'exonération, il convient que le montant total des dépenses payées toutes taxes comprises soit : …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
Les collectivités territoriales ont la faculté d'exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1 er janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement éligibles au CITE payées par le propriétaire (CGI, art. 1383-0 B) 1491845957483 …
Le champ d'application du CITE
2018
– Les immeubles concernés. – Le CITE concerne les immeubles situés en France et achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. …
Les garanties d'origine
2018
Les différentes mesures de soutien marquent une volonté forte d'atteindre l'objectif de transition énergétique. …
Les garanties d'origine
2018
– Le non-cumul avec l'obligation d'achat ou le complément de rémunération. – Le législateur a récemment exclu le cumul des garanties d'origine et de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération (C. énergie, art. L. 314-14, al. 3) 1493469065133 . …
Les garanties d'origine
2018
– Le mécanisme. – Les garanties d'origine constituent une preuve que l'énergie a été produite à partir d'une source renouvelable ou par cogénération (C. énergie, art. R. 314-53). En pratique, elles sont matérialisées par un document électronique. …
Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
Les installations non éligibles automatiquement à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération en bénéficient parfois après mise en concurrence. …
L'agriculteur et la biomasse
2018
– Les conditions d'application. – La qualification de bénéfices agricoles est liée au respect des conditions suivantes : …