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Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– Protection des investisseurs. – À l'instar de la société d'épargne forestière, l'offre au public des parts sociales d'un GFI est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du Code monétaire et financier. …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– Titres. – Les parts du GFI sont assimilées à des instruments financiers (C. for., art. L. 331-4-1, IV). Leur circulation s'en trouve ainsi facilitée. …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– Capital social – Responsabilité des associés. – Le capital maximal du groupement, fixé par les statuts, est obligatoirement souscrit par le public à hauteur de 15 % au moins dans un délai de deux années après la date d'ouverture de la souscription. À défaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription (C. for., …
La protection des associés et les organes de gestion
2018
– Assemblées générales des associés. – Les assemblées générales des sociétés d'épargne forestière ne présentent pas de singularités marquées au regard du droit commun. Toutefois, la loi impose que chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Sur première convocation, le quorum est fixé au quart du capital et à la moitié s'agissant de la modification des statuts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis (C. monét. fin., …
La protection des associés et les organes de gestion
2018
– Inventaire – Valeurs de réalisation et de reconstitution. – Chaque année, la société de gestion dresse l'inventaire du patrimoine, les comptes annuels et un rapport de gestion. Afin de clarifier la valeur unitaire de la part de la société d'épargne forestière, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société font l'objet d'un état annexé au rapport de gestion (C. monét. fin., art. L. 214-103). La valeur de réalisation est la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société. La valeur de reconstitution …
La constitution d'une société d'épargne forestière
2018
– Apports en nature. – En cas d'apport en nature ou d'existence d'avantages particuliers, un commissaire aux apports est désigné par décision de justice (C. monét. fin., art. L. 214-91). Son rapport, annexé au projet des statuts, est mis à la disposition des souscripteurs. L'assemblée générale des associés statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers. Ces évaluations ne peuvent être réduites qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs. Dans cette hypothèse, l'accord des associés concernés est nécessaire pour la constitution de la société ou l'augmentation …
La constitution d'une société d'épargne forestière
2018
– Souscription. – Les parts souscrites en numéraire sont libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de la souscription. La prime d'émission éventuelle est libérée en totalité. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter de la souscription (C. monét. fin., …
La constitution d'une société d'épargne forestière
2018
– Responsabilité limitée des associés. – La responsabilité de l'associé d'une société d'épargne forestière est limitée à l'égard des tiers à deux fois le montant de ses apports (C. monét. fin., art. L. 214-89). Les statuts peuvent même prévoir une responsabilité limitée au montant de l'apport en capital. Par ailleurs, la société a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire. En cas de non-respect de cette obligation, les dirigeants sont solidairement responsables avec la …
La constitution d'une société d'épargne forestière
2018
– Forme et capital. – La société d'épargne forestière est une société civile dont le capital social initial est fixé à un minimum de 760 000 €. Chaque part est d'un montant minimum de 150 € (C. monét. fin., art. L. 214-88). …
La vie du groupement forestier
2018
– Résultat et usufruit. – Le produit de l'ensemble des coupes, réglées ou non, revient au groupement forestier. L'affectation du résultat est ensuite votée par l'usufruitier, susceptible de l'appréhender intégralement. …