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La location ou sous-location d'une partie de la résidence principale
2018
L'occupant, propriétaire ou locataire, considère parfois que son logement est trop grand au regard de ses besoins. Par souci d'économie, il décide alors de louer ou sous-louer une partie de son habitation principale. …
La taxe sur les friches commerciales
2018
– Les immeubles concernés. – La taxe est due pour les biens bâtis dont la valeur locative imposable retenue par l'administration fiscale relève des locaux commerciaux et biens divers (CGI, art. 1498). Elle ne concerne pas les bâtiments et terrains industriels ne figurant pas à l'actif d'une entreprise soumise à un régime réel d'imposition (CGI, …
La taxe sur les friches commerciales
2018
La taxe sur les friches commerciales est un impôt annuel frappant les immeubles commerciaux et professionnels désaffectés (CGI, art. 1530). Cette taxe est instaurée au choix des communes ou de leurs groupements à fiscalité propre ayant compétence en matière d'aménagement de zone commerciale. …
La taxe sur les logements vacants
2018
– Le montant de l'imposition. – L'assiette de la taxe est la valeur locative du logement retenue pour la taxe d'habitation. …
Le dispositif « Cosse ancien »
2018
Le dispositif « Cosse ancien » instaure une déduction spécifique sur les revenus fonciers au profit du bailleur sous respect de certaines conditions (CGI, art. 31, I, 1°, o ). …
La rénovation de logements à l'aide d'un bail à réhabilitation
2018
Certains propriétaires délaissent leurs immeubles vétustes et inadaptés. Faute de moyens financiers, ces immeubles sont vacants. Le bail à réhabilitation contribue à lutter contre ces situations, et, par conséquent, à freiner l'étalement urbain. …
La rénovation de logements à l'aide d'un bail à réhabilitation
2018
– Une exonération de principe de la taxe foncière. – Les logements loués dans le cadre d'un bail à réhabilitation sont exonérés de plein droit de la totalité de la taxe foncière pendant toute la durée du bail (CGI, art. 1384 B et 1586 B) 1503130225349 . …
La loi « Malraux » en faveur de la restauration de certains quartiers urbains
2018
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans certains quartiers urbains (CGI, art. 199 tervicies ). …
Les subventions de l'ANAH
2018
– Une des missions de l'ANAH : favoriser le logement. – L'ANAH a notamment pour mission de faciliter la transformation de locaux non affectés à l'habitation en logements. À ce titre, elle consent des subventions. Ce dispositif concerne les logements utilisés à titre de résidence principale (CCH, art. L. 321-1, I). Il profite également à la transformation d'un local attenant au logement et affecté à l'origine à un autre usage que l'habitation en pièce …
Les opérations concernées
2018
– Les biens éligibles. – La cession porte sur des locaux à usage de bureau, commercial ou industriel 1499615025801 . Ils doivent se trouver dans des communes situées dans des zones caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. …