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Les mesures applicables au territoire national
2018
– Pouvoirs particuliers du préfet. – En raison des risques d'incendie, le préfet de département a la faculté, pour des périodes ne pouvant excéder sept mois par an : …
La protection contre l'incendie
2018
– Protection à trois niveaux. – Le Code forestier prévoit un ensemble de dispositions de défense et de lutte contre les incendies de forêt. La protection s'établit à trois niveaux : national (§ I) , bois et forêts classés à risque d'incendie (§ II) et territoires particulièrement exposés (§ III) . Certains travaux de lutte contre l'incendie (DFCI) sont communs aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires particulièrement exposés (§ IV) …
La protection contre l'incendie
2018
– Le risque accru d'incendie. – Le risque d'incendie de forêt est renforcé par la déprise agricole avec l'apparition de friches, le faible entretien de la forêt et le non-respect relatif de l'obligation de débroussaillement. Le changement climatique élargit le risque à des territoires situés plus au nord que les départements traditionnellement …
Les réserves naturelles
2018
– Gestion forestière. – Les travaux forestiers susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve (coupes, plantations, etc.) font l'objet d'une autorisation spécifique préalable (C. env., art. L. 332-9). …
Les réserves naturelles
2018
– Effets du classement. – L'acte de classement d'une réserve naturelle soumet à un régime particulier et, le cas échéant, interdit à l'intérieur de la réserve, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de la réserve. La chasse, la pêche, les activités agricoles et forestières, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux peuvent être réglementés ou interdits (C. env., …
Les réserves naturelles
2018
– Création. – Une réserve naturelle nationale est créée pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale (C. env., art. L. 332-2). Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique. La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés sur le périmètre de la réserve et la réglementation envisagée. À défaut, le classement est prononcé par décret en Conseil …
Les zones Natura 2000
2018
– Zone spéciale de conservation (ZSC). – Les zones spéciales de conservation sont des sites à protéger comprenant des habitats menacés ou remarquables et des habitats abritant une faune ou une flore sauvage remarquable, rare, vulnérable ou menacée (C. env., art. L. 414-1). La création d'une ZSC est possible uniquement si la zone est inscrite sur la liste des sites d'importance …
Les espaces boisés classés
2018
– Protection contre l'incendie, déclassement. – Par ailleurs, dans les massifs forestiers particulièrement exposés au risque d'incendie 1507035289669 , les travaux d'aménagement et d'équipement permettant de prévenir les incendies peuvent être déclarés d'utilité publique. L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et emporte, si nécessaire, le déclassement des espaces boisés classés (C. for., …
Les espaces boisés classés
2018
– Exception. – L'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance avant le 10 juillet 1973 1507034574890 reste toutefois possible (C. urb., art. L. 113-2). Dans ce cas, l'autorisation expresse est accordée uniquement si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Cette autorisation de défrichement vaut autorisation de coupe et abattage des arbres, aucune …
Les espaces boisés classés
2018
– Boisements concernés. – Le classement au titre des espaces boisés concerne les bois, les forêts, les parcs à conserver, à protéger ou à créer, relevant ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement est également susceptible de s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements (C. urb., …