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Les parties communes spéciales
2018
– Parties communes spéciales – charges spéciales. – La création de parties communes spéciales entraîne la création de charges spéciales même dans le silence du règlement de copropriété 1490194703901 , la spécialisation des parties communes se traduisant impérativement par la spécialisation des charges 1490195343075 . Cette règle découle de ce que les copropriétaires participent aux dépenses engendrées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de leur utilité pour chaque lot 1491748050506 . Par exemple, le classement d'un escalier en partie commune spéciale …
La gestion optimisée de la multifonctionnalité en copropriété
2018
En pratique, l'immeuble multifonctionnel comprend souvent un commerce au rez-de-chaussée, des bureaux aux étages supérieurs surmontés de quelques niveaux d'habitations. Sa division en lots de copropriété revêt des conséquences pratiques importantes. Certaines règles applicables à la copropriété limitent le développement de la multifonctionnalité. Il s'agit essentiellement des droits de vote bloquant les projets des copropriétaires, ainsi que la participation obligatoire à la gestion financière de …
Les règles du changement de destination
2018
– Les sous-destinations. – Ces cinq destinations peuvent être déclinées en vingt et une sous-destinations (C. urb., art. R. 151-28) 1496775761270 . …
Le changement d'affectation d'un lot à usage d'habitation
2018
– La police de l'usage. – Dans un souci constant de lutte contre la pénurie de logements dans les zones urbaines denses, le législateur a instauré depuis longtemps un contrôle du changement d'affectation d'un lot initialement à usage d'habitation 1491722738340 . Ce contrôle dit « police de l'usage » correspond à l'obtention d'une autorisation administrative, longtemps délivrée par le préfet et à présent du ressort du …
Le respect des règles de la copropriété
2018
– Unanimité et multifonctionnalité : compatibilité ? – Un changement d'affectation contraire à la destination de l'immeuble requiert l'accord unanime des copropriétaires 1489948844461 . Ainsi, plus le nombre de copropriétaires est important, plus le risque de blocage augmente. Par ailleurs, il n'est pas possible de déroger à cette règle par une disposition spécifique du règlement de …
Le statut alternatif : la volumétrie
2018
– Le statut de la copropriété, historiquement protecteur du logement. – Dans l'ère moderne, la question des logements a toujours été sensible au point de justifier des règles particulières de protection de leurs acquéreurs ou possesseurs. Le secteur protégé des ventes d'immeuble à construire en est une illustration. Le statut de la copropriété en est une autre. En effet, même s'il n'est pas limité aux seuls immeubles d'habitation, ce statut de la copropriété a été créé en 1965 pour protéger en priorité le secteur du logement. De nos jours, il y trouve toujours son champ d'application …
Le statut alternatif : la volumétrie
2018
– Un monde moderne. – « La volumétrie a été développée par les praticiens pour s'adapter aux ensembles immobiliers complexes, et notamment pour permettre la réalisation d'opérations d'urbanisme "modernes" » 1515191763883 . Ainsi, les volumes répondent à une véritable attente de la pratique, notamment dans les immeubles multifonctionnels. Ils séduisent plus facilement les acquéreurs amenés à y exercer des activités professionnelles ou commerciales. L'indépendance et la souplesse de gestion sont des critères importants dans le choix de …
Le statut alternatif : la volumétrie
2018
– ALUR restreinte. – La première reconnaissance de la volumétrie par la loi s'est faite a minima . Plutôt que de valider positivement un statut largement employé par la pratique, mais également analysé en profondeur par les auteurs 1515189773105 , la loi ALUR 1515189817721 s'est contentée de permettre la scission d'une copropriété en volumes, en modifiant l'article 28 de la loi de 1965 sur la …
Le régime de la copropriété : statut de principe
2018
– Les clauses d'exclusion d'activités. – La destination multiple d'un immeuble n'interdit pas d'exclure expressément certaines activités ou professions. Les interdictions généralessont néanmoins à proscrire. Par exemple, la clause prévoyant l'exclusion de « toute activité bruyante ou malodorante » n'empêche pas l'ouverture d'un restaurant. En effet, les nuisances doivent être avérées et non hypothétiques. À cet égard, l'activité de restauration non interdite n'est pas forcément une « activité exhalant de mauvaises odeurs » 1491235291913 . En revanche, lorsque les nuisances sont avérées, les …
Le statut juridique applicable à l'immeuble
2018
L'immeuble est le plus souvent divisé en lots appartenant à différents propriétaires. Le statut de la copropriété a vocation à s'appliquer a priori (A) . Par dérogation, les règles de la volumétrie s'y substituent parfois (B) . …