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Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
– Un mécanisme assuré. – Le législateur, soucieux de rassurer les producteurs et les organismes prêteurs face à un aléa plus important que par le passé, a mis en place un système d'assurance. …
Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
– Durée du complément de rémunération. – La durée des contrats de complément de rémunération est propre à chaque filière. En toute hypothèse, elle ne peut excéder vingt ans (C. énergie, art. L. 314-22). …
Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
– Le maintien du guichet ouvert. – Le mécanisme du guichet ouvert est maintenu. Le producteur doit adresser sa demande de contrat de complément de rémunération à EDF. …
Le dispositif initial : l'obligation d'achat
2018
– Les inconvénients du dispositif. – L'obligation d'achat permet d'accompagner le développement des énergies renouvelables. Elle est néanmoins critiquée à plusieurs titres : …
Les copropriétaires et l'exploitation de l'installation
2018
– Les copropriétaires et l'IFER. – L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d'énergie s'applique aux installations d'une puissance supérieure à 100 kilowatts. Ce seuil n'est pas divisible par le nombre de locaux ou de copropriétaires. Il s'apprécie globalement. …
Le particulier producteur photovoltaïque et les BIC
2018
– Une puissance inférieure à trois kilowatts crête. – Pour bénéficier de l'exonération, la puissance de l'installation ne doit pas excéder trois kilowatts crête. Ce seuil s'apprécie par installation, définie comme l'ensemble des modules photovoltaïques raccordés au réseau public en un même point. Il ne s'agit pas de la masse des puissances des installations appartenant au …
Le particulier producteur photovoltaïque et les BIC
2018
– Une personne physique vendant de l'électricité photovoltaïque. – Seules les personnes physiques exerçant directement l'activité sont éligibles à l'exonération. Ainsi, les personnes morales sont exclues du dispositif, peu important leur régime fiscal. À ce titre, une vigilance particulière s'impose lorsque le projet est porté par une société …
La fiscalité de la production et de la vente de l'électricité par le particulier
2018
Le particulier produisant de l'électricité est en principe imposable selon les règles de droit commun 1488123935806 . …
Les aides à l'installation du particulier
2018
Certaines installations sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (I) et profitent d'une TVA à taux réduit (II) . …
Les fermes solaires
2018
– L'imposition du terrain d'assiette. – Le terrain servant d'assiette à une ferme solaire est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il est employé à usage commercial ou industriel (CGI, art. 1381, 5°) 1485712686234 . Autrement dit, le terrain est imposable au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties si l'électricité est revendue. Il est imposable au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties si l'énergie est …