4245 Résultats trouvés
La contestation des décisions en matière de préemption et de rétrocession
2018
Le mode opératoire de la SAFER est régulièrement critiqué. En 2014, la Cour des comptes a dénoncé le manque de transparence des décisions prises par la SAFER eu égard à ses missions originelles 1502800075976 . Le temps de s'interroger sur l'évolution de cette structure et de ses missions est peut-être …
La contestation des décisions en matière de préemption et de rétrocession
2018
– Les sanctions du non-respect des règles en matière de préemption. – Lorsque la décision de préemption est annulée par le tribunal, elle est réputée n'avoir jamais existé. La SAFER est réputée avoir renoncé à faire valoir son droit de préemption 1507489650393 . En conséquence, la promesse de vente retrouve son plein effet. L'une ou l'autre des parties peut en solliciter la réitération par acte authentique. Par ailleurs, la responsabilité de la SAFER est susceptible d'être engagée par toute personne ayant subi un préjudice du fait de la décision de préemption …
L'obligation de rétrocession
2018
– L'exception : le portage par la SAFER des sociétés comprenant uniquement des personnes physiques (C. rur. pêche marit., art. L. 142-4). – Les personnes morales ne sont pas admises au capital des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et des entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL). Par exception, la SAFER a la possibilité de porter le foncier à travers la détention des titres sociaux en attendant de trouver un rétrocessionnaire. Cette possibilité est limitée au délai maximal de rétrocession, soit cinq ans prorogeable pour une nouvelle période de cinq ans et …
L'obligation de rétrocession
2018
– Le cas particulier des rétrocessions de parts de groupement foncier agricole. – La SAFER a la possibilité de détenir jusqu'à 100 % des parts d'un GFA. La participation de la SAFER au capital d'un GFA est limitée à une durée de cinq ans maximum, sous réserve de prorogation ou suspension. En pratique, ce délai de cinq ans est illusoire lorsque la SAFER détient la totalité des parts du GFA. Un GFA est en effet nécessairement composé d'au moins deux associés. Ainsi, lorsqu'une SAFER réunit toutes les parts entre ses mains, elle est dans l'obligation d'en rétrocéder une partie au moins dans le …
Les biens démembrés
2018
– La cession de la seule nue-propriété. – En cas de cession de la nue-propriété d'un bien, l'exercice du droit de préemption de la SAFER s'applique uniquement dans trois hypothèses (C. rur. pêche marit., art. L. 143-1, al. 5) : …
Les biens démembrés
2018
– La cession isolée de l'usufruit. – La cession de l'usufruit d'un bien au profit des nus-propriétaires n'est pas soumise au droit de préemption de la SAFER. Toute autre cession de l'usufruit au profit d'un tiers entre en revanche dans son champ d'application 1506270109159 . …
Les terrains nus à vocation agricole
2018
– Le cas particulier de terres situées sur des zones d'intervention de plusieurs SAFER. – À l'occasion d'une vente pour un prix unique de terres situées sur la zone d'action de plusieurs SAFER, elles peuvent choisir de réaliser l'opération ensemble de manière indivisible en exerçant leur droit de préemption de façon solidaire et conjointe. Ainsi, elles ne sont pas tenues d'utiliser la procédure de délégation de compétence (C. rur. pêche marit., art. R. 141-6) 1512822088286 …
Les rapports propriétaires/SAFER
2018
– Des conventions dérogatoires au statut du fermage. – La convention de mise à disposition lie un propriétaire et une SAFER. Ces conventions dérogent au statut du fermage (C. rur. pêche marit., art. L. 411-1), à l'exception de l'indemnité due en contrepartie de la mise à disposition versée par la SAFER. …
Les promesses de vente avec faculté de substitution
2018
Le mécanisme de la substitution représente 78 % de l'activité des SAFER (soit environ 61 000 opérations) contre 5 % en matière de préemption (soit un peu moins de 7 000) et 17 % en matière d'acquisitions amiables 1503246190129 . …
Les rétrocessions suite aux acquisitions amiables
2018
– L'appel à candidature. – Les décisions d'attribution sont obligatoirement précédées de la publication d'un appel à candidatures. Il s'effectue par voie d'affichage à la mairie de la commune où est situé le bien pendant un délai minimum de quinze jours. Si l'opération excède 75 000 €, cet avis est publié dans un journal diffusé dans le département concerné, ainsi que sur le site internet de la SAFER (C. rur. pêche marit., art. R. 142-3). À l'exception de deux hypothèses 1503218039879 , le non-respect des formalités de publicité entraîne la nullité de la rétrocession. Cette nullité n'est pas …