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Les effets du PSG
2018
– Coupes prévues au PSG. – Le propriétaire réalise librement les coupes prévues au PSG (C. for., art. L. 312-4). …
Les modalités d'établissement du PSG
2018
– Durée et renouvellement. – La durée du plan, déterminée par le propriétaire, est comprise entre dix et vingt ans (C. for., art. R. 312-5). Avant l'expiration du PSG, le propriétaire demande l'agrément d'un nouveau plan à titre de renouvellement, en temps voulu pour permettre sa mise en œuvre au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'expiration du plan précédent (C. for., art. R. 312-9). D'ailleurs, le propriétaire peut à tout moment soumettre à agrément un nouveau plan ou un avenant en motivant sa demande (C. for., …
Les seuils de superficie
2018
– Abaissement de l'obligation sous le seuil de vingt-cinq hectares. – Le seuil de vingt-cinq hectares rendant obligatoire le PSG est susceptible d'être abaissé par département jusqu'à dix hectares par arrêté du ministre en charge des forêts, sur proposition du CNPF, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et du programme régional de la forêt et du bois (PRFB) (C. for., art. L. 312-1, …
Le plan simple de gestion
2018
Le plan simple de gestion (PSG) est l'outil de gestion forestière le plus courant. Son application est liée à des seuils de superficie (§ I) . Il est établi selon des modalités définies (§ II) et produit des effets dans la durée (§ III) . Enfin, les conséquences de l'absence de PSG méritent d'être précisées (§ IV) …
Les documents de gestion durable de la forêt privée
2018
– La gestion durable dans les forêts Natura 2000. – La gestion durable dans les portions de bois et forêts classés Natura 2000 est plus contraignante. Outre la nécessité de disposer d'un PSG ou d'avoir approuvé un RTG, le propriétaire a l'obligation (C. for., art. L. 124-3) : …
Les directives et schémas régionaux
2018
– Annexes au SRGS. – Le schéma régional de gestion sylvicole comprend en annexe deux types de documents : …
Le programme national de la forêt et du bois
2018
– Élaboration par le ministère. – Le PNFB est élaboré par le ministère chargé des forêts 1507377544989 . Des comités spécialisés (C. for., art. D. 113-4) issus du Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) 1507535084797 contribuent à sa préparation. Le PNFB s'appuie également sur les travaux du Conseil national de l'industrie 1507535761399 . Il est soumis à la participation du public (C. env., art. L. 120-1 et s.). Enfin, il est approuvé par décret après avis du …
La protection du littoral
2018
– Conclusion. – Les politiques de protection des bois et forêts favorisent la préservation de la biodiversité et de la qualité des eaux, la fixation du carbone et, d'une manière générale, la fonction environnementale de la forêt. Elles assurent également la permanence des forêts à proximité des zones urbaines pour le bien-être des citadins. Elles visent enfin à limiter l'érosion, les mouvements de terrain et les inondations. Le contrôle du défrichement est étroitement associé à cette …
La protection du littoral
2018
– Contrôle des coupes. – Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses, aucune coupe ne peut être réalisée sans autorisation préalable du préfet de département, sauf programmation dans un document d'aménagement, plan simple de gestion ou règlement type de gestion (C. for., art. L. 143-2). La demande d'autorisation de coupe 1509219916174 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet (C. for., art. R. 143-2). L'autorisation, limitée à cinq ans, peut être subordonnée à l'exécution de travaux de …
La restauration des terrains en montagne
2018
– Effets. – Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique réalise les travaux de restauration et de reboisement à ses frais. Il en assure également l'entretien (C. for., art. L. 142-8). …