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L'impôt sur les sociétés
2018
– Les collectivités et établissements publics. – Les collectivités publiques locales sont en principe exonérées de l'IS (CGI, art. 207, 1, 6°) 1494162604086 . …
L'impôt sur le revenu
2018
– Le régime réel simplifié ou normal. – Les entreprises ne dépendant pas du régime d'imposition « micro-BIC » 1488705442382 sont imposables au régime réel simplifié ou normal. …
L'impôt sur le revenu
2018
– Une qualification délicate pour les nouvelles filières. – Une partie des énergies renouvelables provient du vent, de l'eau et du soleil. Ces biens, qualifiés de res communis par le droit romain, ne peuvent, par nature, être appropriés 1491767519979 . …
Le DEFI travaux
2018
– Un soutien aux nouvelles plantations. – Un crédit d'impôt s'applique aux travaux forestiers réalisés par une personne physique, une société forestière ou un GIEEF sur des bois et forêts ou des terrains nus à boiser (CGI, art. 200 quindecies , 2, 1° et 2°). Les travaux forestiers consistent en des plantations, reconstitutions, renouvellements de sauvegarde et d'amélioration des peuplements, ainsi qu'en la création et l'amélioration des dessertes (CGI, ann. III, art. 46 AGK, I) 1512293145071 …
Le DEFI assurance
2018
– Une réduction d'impôt en faveur de la protection contre les tempêtes. – Une réduction d'impôt est consentie au titre des cotisations d'assurance versées par le propriétaire, un groupement forestier ou une société d'épargne forestière, couvrant les bois et forêts contre le risque de tempête (CGI, art. 199 decies H, 2, d …
Le DEFI acquisition
2018
– L'acquisition de terrains boisés ou à boiser. – Une réduction d'impôt s'applique au prix d'acquisition de bois et forêts ou de terrains nus à boiser d'une surface de quatre hectares maximum, permettant d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de quatre hectares (CGI, art. 199 decies H, 2, a ). Ainsi, elle ne bénéficie qu'aux personnes déjà propriétaires de bois et …
Le sylviculteur, un assujetti à la TVA
2018
– Le régime du remboursement forfaitaire. – En tant qu'exploitants agricoles, les sylviculteurs assujettis mais non redevables de la TVA bénéficient d'un régime spécifique (CGI, art. 298 bis , I). Ce régime, dénommé « régime du remboursement forfaitaire », vise à compenser forfaitairement la charge irrécupérable de TVA supportée par le sylviculteur sur ses achats. Le taux de remboursement est de 4,43 % de la valeur des produits acquis par le sylviculteur (CGI, art. 298 quater …
La cession de parts de sociétés soumises à l'IR
2018
– Une plus-value immobilière de droit commun. – L'associé cédant est imposable au titre de la plus-value immobilière 1511446270465 . …
La cession par une personne physique de ses droits sociaux
2018
Les groupements forestiers relèvent obligatoirement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 238 ter ). Les sociétés d'épargne forestière sont imposables à l'impôt sur le revenu, mais ont la faculté d'opter pour l'IS. Le régime de taxation varie selon le régime fiscal de la société dont les parts sont cédées : IR (A) ou IS (B) …
Les exonérations complémentaires temporaires en faveur des nouvelles plantations
2018
– L'exonération en faveur des futaies irrégulières en équilibre de régénération. – Les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération sont exonérés à hauteur de 25 % de la TFPNB (CGI, art. 1395, 1° ter ). Les peupleraies ne bénéficient pas de cette exonération 1510759266440 …