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Les opérations exemptées de contrôle
2018
– La particularité des opérations réalisées par la SAFER. – Les rétrocessions réalisées par la SAFER bénéficient d'une procédure particulière. En effet, l'avis favorable donné à l'opération par le commissaire du gouvernement vaut autorisation (C. rur. pêche marit., art. L. 331-2, III). À l'inverse, si d'autres candidats sont prioritaires, une décision motivée tient lieu de refus d'autorisation d'exploiter. Ainsi, le contrôle de l'État s'effectue directement par la décision du commissaire du gouvernement. Toutefois, elle ne présente pas les mêmes garanties que la procédure de droit commun …
Les conditions relatives à la personne
2018
– Un contrôle limité à trois hypothèses. – Les personnes physiques ou morales sont parfois tenues de solliciter une autorisation d'exploiter, indépendamment de la superficie envisagée (C. rur. pêche marit., art. L. 331-2, I, 3°). Ainsi, les installations, agrandissements ou réunions bénéficiant à une exploitation agricole existante sont soumis à autorisation préalable dans les trois hypothèses …
Les opérations soumises à autorisation préalable
2018
L'autorisation préalable constitue le régime de contrôle de droit commun et la procédure s'applique lorsque les conditions en sont remplies. Les différents cas de contrôle jouent indépendamment les uns des autres, mais peuvent aussi se cumuler ou se compléter. Certaines situations imposent le contrôle de la personne exploitante (A) , d'autres les biens exploités (B) . Il existe enfin des règles spécifiques aux opérations sociétaires (C) …
Les moyens actuels : le contrôle des structures
2018
– Les outils du contrôle. – Le contrôle des structures s'appuie sur deux outils : …
Les moyens actuels : le contrôle des structures
2018
– Définitions préalables. – Le contrôle des structures est le terme donné à l'ensemble des règles conditionnant le droit d'exploiter, à l'exclusion de tout contrôle sur le droit de propriété. Il est fondé sur les objectifs étudiés préalablement et s'impose aux exploitants agricoles, s'agissant d'une législation d'ordre public. Depuis la loi d'avenir de 2014, le contrôle s'appuie sur quatre notions (C. rur. pêche marit., …
Une proposition de nouveaux objectifs
2018
Au-delà de l'amélioration des objectifs actuels, il est indispensable d'en fixer de nouveaux pour accompagner l'agriculture française vers demain. …
Les signes nationaux
2018
La valorisation des terroirs français s'est façonnée tout au long du 20 e siècle. Elle s'articule aujourd'hui autour de deux outils : les appellations d'origine (§ I) et les indications de provenance (§ II) . …
La spécialité traditionnelle garantie
2018
– Conditions d'obtention. – Les noms de ces produits sont enregistrés sous réserve d'exprimer leur caractère traditionnel. La demande d'enregistrement est effectuée par un groupement de producteurs ou de transformateurs d'un même produit respectant un cahier des charges. Elle fait l'objet de procédures de contrôle mises en œuvre par un organisme indépendant agréé par l'INAO (C. rur. pêche marit., art. R. 641-11 et …
Les certifications : une qualité garantie
2018
– L'exclusion des produits agricoles. – Les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer sont expressément exclus du régime général des certifications (C. consom., art. L. 433-8, 1°) dans la mesure où ils bénéficient de plusieurs régimes dédiés 1498334542084 . Toutefois, certaines activités de services telles que les activités d'accueil touristique en milieu rural (hébergement et restauration) relèvent de ce régime général. Afin de mettre en avant la qualité de ces services auprès du grand public, il serait judicieux pour le monde rural d'y avoir …
Les marques collectives simples
2018
– Caractéristiques des marques collectives simples. – Les marques collectives simples sont des marques dont l'accès est réservé à des entités juridiques affiliées au groupement titulaire de l'enregistrement, dans le but de servir les intérêts de ses membres 1498143809725 . Le caractère collectif de ces marques résulte uniquement de leur exploitation collective. Elles ne sont en réalité soumises à aucun régime spécial. Elles n'ont même pas besoin de déposer leur règlement d'usage, celui-ci n'étant qu'à usage interne du groupement et non à destination du public 1498146119645 …