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Mariage entre personnes de même sexe célébré en France
2019
Les règles de compétence de l'officier d'état civil français ont été élargies depuis la loi du 17 mai 2013. Selon l'article 74 du Code civil : »Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la …
Particularités du mariage entre personnes de même sexe
2019
L'institution du mariage entre personnes de même sexe est récente. Les Pays-Bas furent les premiers à l'autoriser en avril 2001, puis ce fut le tour de la Belgique en juin 2003, du Canada et de l'Espagne en juillet 2005. Au 1 er août 2018, vingt-six pays dans le monde l'autorisent. …
Les conditions de forme : le lieu de célébration du mariage
2019
Cette règle étant rappelée, il va être étudié les conditions de forme des mariages célébrés hors du territoire français, c'est-à-dire tant au consulat de France qu'à l'étranger. …
Principe : unicité de la loi applicable
2019
En vertu de l'article 27 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016, la loi applicable porte sur l'ensemble des biens des partenaires. Ce principe de permanence du rattachement était déjà consacré par l'article 515-7-1 du Code civil. …
Option ouverte aux partenaires enregistrés
2019
Les partenaires pourront désormais choisir la loi applicable à leur partenariat enregistré. Cependant, les partenaires ne bénéficient pas d'une autonomie totale. …
La loi applicable au régime des biens des partenaires
2019
La règle de conflit de loi française fait référence à la loi de l'autorité qui a enregistré le partenariat pour régir ses conditions et ses effets. …
Effets à l'étranger
2019
Dans certaines situations, il conviendra même de s'abstenir de conclure un partenariat. En effet, il existe des pays qui prohibent cette institution : ce sont notamment les pays qui appliquent le droit musulman. Si les partenaires se rendent dans de tels pays, ils ne pourront pas acquérir ensemble un bien immobilier, leur situation juridique étant proscrite. On pourrait alors imaginer une solution qui consisterait à constituer une société dans laquelle les associés ne feraient pas mention de leur …
Adoption prononcée dans un État tiers
2019
Selon une jurisprudence traditionnelle, les jugements d'adoption prononcés à l'étranger, en tant que jugements rendus en matière d'état des personnes, ont effet en France de plein droit sans exequatur , tant que leur régularité internationale n'est pas contestée devant un tribunal français. …
Adoption prononcée dans un État partie à la Convention de La Haye du 29 mai 1993
2019
Les conventions bilatérales ou multilatérales applicables doivent être examinées en priorité pour connaître le statut à accorder au jugement rendu à l'étranger en matière d'adoption. …
Adoptions non soumises à la convention du 29 mai 1993
2019
Lorsque le consentement du représentant légal est recueilli dans un pays non signataire de la convention de La Haye, le contrôle du consentement à l'adoption donné à l'étranger doit être plus rigoureux, puisqu'il n'y a pas de coopération entre autorités centrales. …