La règle de conflit de loi française fait référence à la loi de l'autorité qui a enregistré le partenariat pour régir ses conditions et ses effets.
Pour apprécier la validité d'un partenariat enregistré à l'étranger et connaître ses effets, il faudra consulter la loi de l'autorité de l'État qui l'a enregistré ou, après l'entrée en application du règlement, la loi choisie par les partenaires. Ainsi, des Néerlandais ayant enregistré un partenariat aux Pays-Bas seront-ils soumis au régime légal néerlandais de la communauté universelle, à défaut de convention, et l'acquisition du bien situé en France par ces partenaires aura pour effet de rendre le bien commun. Le notaire devra en tenir compte notamment lors de la vente d'un bien immobilier en France qui aurait pu être acquis par un seul des partenaires et dont la cession devra être consentie par les deux partenaires.
Si les partenaires ont établi une convention partenariale, le notaire devra en prendre connaissance. Il est préférable de la faire traduite par un traducteur assermenté et d'annexer à l'acte la traduction légalisée.