La définition légale

– L'encadrement du législateur. – L'ordonnance du 18 juillet 2013 a inséré dans le Code de l'urbanisme un article L. 600-1-2 qui invite le juge à apprécier avec plus d'acuité l'intérêt à agir en vérifiant si « la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation,d'utilisation ou de jouissance du bien que le requérant détient ou occupe régulièrement ou pour lequel il bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire ».

La définition légale ne constitue pas une rupture avec la jurisprudence antérieure, mais plutôt, selon le rapport Labetoulle, un « signal invitant [les juges] à retenir une approche un peu plus restrictive de l'intérêt pour agir ». Autrement dit, le texte invite le juge à apprécier in concreto la situation du requérant.