– Possibilité de règles différenciées dans les PLU pour les projets faisant preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou étant considérés comme à énergie positive. – Aux côtés des dérogations susmentionnées applicables sur l'ensemble du territoire national, les auteurs des PLU peuvent prévoir des règles différenciées de sorte à octroyer à certaines constructions le bénéfice de majorations de volumes constructibles.
Les auteurs du PLU peuvent en effet prévoir dans les zones urbaines ou à urbaniser un dépassement des règles relatives au gabarit qui ne peut excéder 30 % pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive (C. urb., art. L. 151-28).
Par ailleurs, les projets qui bénéficient de la dérogation susvisée et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent bénéficier d'une dérogation supplémentaire, selon les cas, soit du volume constructible, soit des règles relatives au gabarit, soit de l'emprise au sol, soit de la hauteur. Ces dérogations supplémentaires se font dans la limite de 5 % (C. urb., art. L. 151-29-1).
Notons, notamment, qu'il est précisé que pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu à l'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme, les constructions doivent faire preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou être considérées comme à énergie positive362.
Pour justifier de cette exemplarité, le maître d'ouvrage joint à sa demande de permis de construire un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre les critères de performance requis363.
Lexique
Exemplarité énergétique : lorsque la construction atteint des résultats minimaux en termes de besoin en énergie de consommation en énergie primaire, de consommation en énergie primaire non renouvelable et d'impact sur le changement climatique.
Exemplarité environnementale : lorsque la construction atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment.
Énergie positive : lorsque la construction vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil.