L'éligibilité à la GPC commercialisée par la SMABTP

– Une assurance au champ d'application limité. – La GPC proposée par la SMABTP n'est ouverte qu'aux seuls adhérents de la FPI ou de l'Union des constructeurs immobiliers au sein de la Fédération française du bâtiment (UCI-FFB).

Cette assurance s'adresse uniquement aux promoteurs, lors d'opérations de vente en l'état futur d'achèvement ou de vente d'immeuble à rénover.

En outre, elle est limitée aux opérations de construction d'immeubles à usage d'habitation ou mixte qui présentent un montant inférieur à 30 millions d'euros.

Pour en bénéficier, le promoteur doit souscrire un contrat d'abonnement annuel, qui lui offrira la possibilité de solliciter la souscription de la garantie pour une opération considérée.

En cas de recours en annulation enregistré au greffe du tribunal administratif pendant la durée de validité de l'abonnement, le promoteur dispose d'un délai de deux mois (à compter de la réception de la notification du recours en annulation ou de sa prise de connaissance par tout autre moyen) pour saisir l'assureur.

Une fois saisi par le promoteur, l'assureur évalue le caractère abusif ou non du recours pour en déduire l'éligibilité à la garantie.

– Une analyse juridique par un expert. – L'analyse du caractère sérieux du recours sera réalisée par un expert indépendant agréé par l'assureur. L'assureur prendra en charge la moitié du coût de l'expertise.

L'examen juridique portera :

Si l'expert conclut à la légalité du permis de construire, l'assurance pourra être souscrite si son éligibilité est validée par la direction de la SMABTP. En moyenne, la compagnie d'assurance délivre quatre à cinq garanties permis de construire par an.