Le renforcement des critères de territorialisation

– De nouveaux critères de territorialisation dans le rapport d'objectifs du SRADDET. – L'article R. 4251-3 du Code général des collectivités territoriales est complété pour renforcer les critères à considérer dans le rapport d'objectifs du SRADDET. En plus des quatre critères issus du décret du 29 avril 2022, il est désormais fait mention explicitement des efforts de réduction déjà réalisés, des particularités géographiques locales pour les communes littorales et les zones de montagne, de la recomposition des communes exposées au trait de côte et des enjeux de maintien et de développement des activités agricoles.