Le principe applicable au silence de l'administration

– Le principe du silence vaut acceptation. – Depuis l'ordonnance n^o 2015-1341 du 23 octobre 2015, l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration affirme, pour la plupart des actes administratifs de principe, que « silence vaut acceptation », même si cette règle était spécifiquement prévue pour les autorisations d'urbanisme par l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme. La conséquence en est la naissance d'un acte individuel créateur de droit par le simple effet du délai au cours duquel l'administration peut se prononcer. Une autorisation tacite est donc par l'effet même de la loi créatrice de droit et produit les mêmes effets qu'une autorisation expresse.