– La danthonysation des vices, élément de sécurité juridique. – L'application de la jurisprudence Danthony diminue la portée des vices de procédure.
Depuis cet arrêt d'assemblée du 23 décembre 2011, de tels vices n'entraînent l'illégalité de l'acte que s'ils ont été « susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'ils ont privé les intéressés d'une garantie ».
C'en est fini de l'annulation systématique d'une décision en présence d'un vice de légalité externe662.