La fin de la déclaration IOTA

La fin de la déclaration IOTA

Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– De la caducité à la cessation d'activité. – La déclaration est caduque, sauf demande de prorogation, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans les trois ans de la déclaration.
L'exploitant d'une installation IOTA qui cesse son activité se trouvera soumis à une obligation de remise en état du site dans un état ne pouvant porter atteinte à la gestion équilibrée de l'eau. Il devra, comme en matière d'ICPE, informer le préfet de la cessation d'activité et des mesures prises.
Le défaut de l'exploitant portera cette responsabilité sur la tête du propriétaire du site.
À noter que l'autorité administrative qui se trouverait face à un exploitant qui n'a jamais fait de déclaration (ni de demande d'autorisation) devra exiger au préalable le dépôt d'un dossier de demande, avant de pouvoir lui ordonner des mesures de remise en état.

Des sanctions importantes pour nos clients…

Il est certain que les atteintes au milieu aquatique et à la gestion équilibrée de l'eau font l'objet d'une attention particulière de la police environnementale dans un contexte de tension des ressources et de leur gestion, comme l'ont révélé l'affaire des mégas bassines ou encore le refus de certains maires de communes carencées en eau potable de délivrer des permis de construire dans le sud de la France.

Les services de police en matière d'environnement sont organisés au sein d'une Mission de coordination interservices des polices de l'environnement (MIPE). L'ordonnance n<sup>o</sup> 2012-34 du 11 janvier 2012 a uniformisé les instruments de la police administrative et regroupé les agents chargés de constater les infractions sous l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.

<strong>Sanctions pénales.</strong> Les atteintes à l'eau et aux milieux aquatiques peuvent être punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

<strong>Sanctions administratives.</strong> Après une mise en demeure adressée à l'exploitant de régulariser la situation dans un délai d'un an maximum, l'autorité administrative peut prescrire des mesures conservatoires, voire suspendre l'exploitation des ouvrages et installations, et même ordonner la suppression des installations et la cessation définitive des travaux ou activités.

Le préfet peut auparavant ordonner la consignation d'une somme correspondant aux travaux de « mise aux normes » à réaliser, et faire procéder d'office à ces travaux.

Les sanctions seront les mêmes si l'exploitant exerce son activité ou réalise des travaux ou une installation sans autorisation.

Le principe « pollueur-payeur » s'applique.

<strong>La réalité des contrôles et des sanctions s'avère toutefois décevante</strong>, très certainement à cause d'un manque de moyen ; ainsi en 2017, 60 074 contrôles ont été effectués, donnant lieu à 15 863 constats de non-conformité… et seulement 225 sanctions administratives<sup class="note" data-contentnote=" M. Prieur, &lt;em&gt;Droit de l&#039;environnement&lt;/em&gt;, Dalloz, 2019, n&lt;sup&gt;o&lt;/sup&gt; 1091.">636</sup>.