– Dépôt de la déclaration. – La demande doit être adressée au préfet du département du lieu du projet sous forme électronique ; puis dans les quinze jours, l'administration délivre un avis de réception soit pour un dossier incomplet, auquel cas un délai de complétude de son dossier est notifié au pétitionnaire, soit pour un dossier complet, auquel cas est précisée la date à laquelle l'opération projetée pourra être mise en œuvre, voire la possibilité de commencer les travaux sans délai.
Le régime IOTA soumis à déclaration = la déclaration loi sur l'eau
Le régime IOTA soumis à déclaration = la déclaration loi sur l'eau
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
La déclaration IOTA
– Dossier de déclaration. – Parmi les pièces requises, le document d'incidences environnementales constitue un élément clé dans la mesure où il indiquera les incidences du projet sur le milieu aquatique, le cas échéant sur un site Natura 2000, et s'il y a lieu, les mesures correctives ou compensatoires. C'est aussi dans ce document que le maître d'ouvrage devra justifier de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement ou de gestion des eaux, ou encore de la conformité du projet avec le règlement et les documents graphiques du SAGE s'il existe. Il s'agit d'une exigence de démonstration positive dont le non-respect peut aboutir à l'illégalité du récépissé de déclaration634.
– Délai d'instruction. – Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à une déclaration complète, de sorte que les travaux ne peuvent démarrer avant l'expiration de ce délai de deux mois, sauf autorisation indiquée dans le récépissé de démarrer l'installation immédiatement.
Le préfet s'opposera à la demande si le projet s'avère incompatible avec le SDAGE ou le SAGE ou porte atteinte aux intérêts environnementaux de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et qu'aucune prescription ne permette d'y remédier635. Le préfet peut à l'inverse assortir son autorisation de prescriptions particulières, ce qui a pour effet de suspendre le délai pendant trois mois maximum pour laisser le temps au pétitionnaire de faire ses observations. À compter de leur réception par le préfet ou de l'expiration du délai imparti au pétitionnaire pour émettre ses observations, c'est un nouveau délai de deux mois qui court avant l'expiration duquel les travaux ne pourront pas démarrer.
À noter que le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur une déclaration IOTA vaut acceptation.
– Publicité. – La déclaration et son récépissé ou la décision d'opposition doivent être transmis à la mairie du lieu du projet, qui l'affiche pendant un mois et le met à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins six mois.
La vie de la déclaration IOTA
– Du « porté à connaissance » au recours. – Toute modification des conditions d'exploitation de l'installation qui entraîne un changement notable des éléments du dossier doit être « portée à connaissance » du préfet.
Le préfet et le maire doivent être informés dans les meilleurs délais par quiconque en ayant connaissance de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Le bénéfice de la déclaration peut être transféré à un tiers qui doit en informer l'administration dans les trois mois.
On retrouve donc ici les mêmes règles de vie qu'en matière d'autorisation environnementale, ainsi que le même type de contentieux de pleine juridiction :
- recours par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;
- recours par les tiers, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
La fin de la déclaration IOTA
– De la caducité à la cessation d'activité. – La déclaration est caduque, sauf demande de prorogation, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans les trois ans de la déclaration.
L'exploitant d'une installation IOTA qui cesse son activité se trouvera soumis à une obligation de remise en état du site dans un état ne pouvant porter atteinte à la gestion équilibrée de l'eau. Il devra, comme en matière d'ICPE, informer le préfet de la cessation d'activité et des mesures prises.
Le défaut de l'exploitant portera cette responsabilité sur la tête du propriétaire du site.
À noter que l'autorité administrative qui se trouverait face à un exploitant qui n'a jamais fait de déclaration (ni de demande d'autorisation) devra exiger au préalable le dépôt d'un dossier de demande, avant de pouvoir lui ordonner des mesures de remise en état.
Des sanctions importantes pour nos clients…
Il est certain que les atteintes au milieu aquatique et à la gestion équilibrée de l'eau font l'objet d'une attention particulière de la police environnementale dans un contexte de tension des ressources et de leur gestion, comme l'ont révélé l'affaire des mégas bassines ou encore le refus de certains maires de communes carencées en eau potable de délivrer des permis de construire dans le sud de la France.
Les services de police en matière d'environnement sont organisés au sein d'une Mission de coordination interservices des polices de l'environnement (MIPE). L'ordonnance n<sup>o</sup> 2012-34 du 11 janvier 2012 a uniformisé les instruments de la police administrative et regroupé les agents chargés de constater les infractions sous l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.
<strong>Sanctions pénales.</strong> Les atteintes à l'eau et aux milieux aquatiques peuvent être punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
<strong>Sanctions administratives.</strong> Après une mise en demeure adressée à l'exploitant de régulariser la situation dans un délai d'un an maximum, l'autorité administrative peut prescrire des mesures conservatoires, voire suspendre l'exploitation des ouvrages et installations, et même ordonner la suppression des installations et la cessation définitive des travaux ou activités.
Le préfet peut auparavant ordonner la consignation d'une somme correspondant aux travaux de « mise aux normes » à réaliser, et faire procéder d'office à ces travaux.
Les sanctions seront les mêmes si l'exploitant exerce son activité ou réalise des travaux ou une installation sans autorisation.
Le principe « pollueur-payeur » s'applique.
<strong>La réalité des contrôles et des sanctions s'avère toutefois décevante</strong>, très certainement à cause d'un manque de moyen ; ainsi en 2017, 60 074 contrôles ont été effectués, donnant lieu à 15 863 constats de non-conformité… et seulement 225 sanctions administratives<sup class="note" data-contentnote=" M. Prieur, <em>Droit de l'environnement</em>, Dalloz, 2019, n<sup>o</sup> 1091.">636</sup>.