La déclaration IOTA

– Dépôt de la déclaration. – La demande doit être adressée au préfet du département du lieu du projet sous forme électronique ; puis dans les quinze jours, l'administration délivre un avis de réception soit pour un dossier incomplet, auquel cas un délai de complétude de son dossier est notifié au pétitionnaire, soit pour un dossier complet, auquel cas est précisée la date à laquelle l'opération projetée pourra être mise en œuvre, voire la possibilité de commencer les travaux sans délai.

– Dossier de déclaration. – Parmi les pièces requises, le document d'incidences environnementales constitue un élément clé dans la mesure où il indiquera les incidences du projet sur le milieu aquatique, le cas échéant sur un site Natura 2000, et s'il y a lieu, les mesures correctives ou compensatoires. C'est aussi dans ce document que le maître d'ouvrage devra justifier de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement ou de gestion des eaux, ou encore de la conformité du projet avec le règlement et les documents graphiques du SAGE s'il existe. Il s'agit d'une exigence de démonstration positive dont le non-respect peut aboutir à l'illégalité du récépissé de déclaration⁶³⁴.

– Délai d'instruction. – Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à une déclaration complète, de sorte que les travaux ne peuvent démarrer avant l'expiration de ce délai de deux mois, sauf autorisation indiquée dans le récépissé de démarrer l'installation immédiatement.

Le préfet s'opposera à la demande si le projet s'avère incompatible avec le SDAGE ou le SAGE ou porte atteinte aux intérêts environnementaux de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et qu'aucune prescription ne permette d'y remédier⁶³⁵. Le préfet peut à l'inverse assortir son autorisation de prescriptions particulières, ce qui a pour effet de suspendre le délai pendant trois mois maximum pour laisser le temps au pétitionnaire de faire ses observations. À compter de leur réception par le préfet ou de l'expiration du délai imparti au pétitionnaire pour émettre ses observations, c'est un nouveau délai de deux mois qui court avant l'expiration duquel les travaux ne pourront pas démarrer.

À noter que le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur une déclaration IOTA vaut acceptation.

– Publicité. – La déclaration et son récépissé ou la décision d'opposition doivent être transmis à la mairie du lieu du projet, qui l'affiche pendant un mois et le met à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins six mois.